Réglementation

Deux dispositions légales règlent, en Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage (il s’agit donc de deux matières bien distinctes) :

– Pour les armes : il s’agit de l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette Ordonnance, encore appelée « Ordonnance armes », est accompagnée de son Arrêté d’exécution du 3 avril 2014. Cette Ordonnance transpose trois directives européennes.

Il s’agit de :

– la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

– la Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et

– la Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cette directive, fréquemment mise à jour, contient la Liste Commune des Équipements Militaires de l’Union européenne, classant en 22 catégories les matériels et technologies visés par la législation.

L’Ordonnance se compose de quatre parties :

– la première définissant les principes généraux et le champ d’application ;

– la seconde traitant des armes à usage civil ;

– la troisième des armes à usage militaire et

– la dernière des conditions de suspension, de retrait, de limites et d’exclusion des licences, ainsi que des régimes de sanction.

– Pour les biens et technologies à double usage : il s’agit d’une réglementation communautaire : le Règlement (CE) n° 428/2009  du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (Journal Officiel L 134 du 29 mai 2009).

Ces règlementations sont importantes car chacune d’entre elle détermine non seulement les règles applicables mais contient également les listes de biens visés par la réglementation devant faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Le tableau ci-dessous reprend les réglementations applicables.

En matière de courtage d’armes, il est important de souligner que les activités associées relèvent de la compétence du Service public fédéral Justice en vertu de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente. Par courtage, nous entendons :

– La négociation ou l’organisation de transactions en vue de l’achat, la vente ou la fourniture d’armes et des biens à double usage et de la technologie y afférente d’un pays tiers vers un autre pays tiers

ou

– La vente ou l’achat d’armes et des biens à double usage et de la technologie y afférente qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.

Le courtier est quant à lui la personne qui fournit des services de courtage.

Complémentairement à ces deux réglementations distinctes, des réglementations imposant des restrictions particulières sont applicables à des entités ou des Etats jugés sensibles compte tenu de la situation géopolitique. Il s’agit des régimes de sanctions. Ceux-ci émanent de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union européenne et peuvent concerner différentes catégories de biens suivant la gravité de la situation et de la dangerosité du matériel. Vous trouverez l’ensemble de ces régimes de sanctions en cliquant sur le lien suivant: www.sanctionsmap.eu. Il offre une vue globale des régimes de sanctions applicables.

Toujours en matière de sanctions, le présent site peut également être consulté. Il offre une vue globale des régimes de sanctions applicables, notamment en Belgique, quel que soit l’organisme émetteur.

De manière générale, ces régimes de sanctions concernent un ensemble de sociétés, de personnes (d’Etat ou privées), de restrictions économiques mais aussi de biens interdits à l’importation et/ou l’exportation.

Si certains biens peuvent clairement être identifiés en tant qu’armes ou biens à double usage, il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle catégorie de biens se trouvent les marchandises que vous souhaitez importer/ exporter. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre Cellule.