Au terme d’un processus de révision de plus d’un an et demi, l’UE est parvenue le 16 septembre dernier à un consensus à propos de la mise à jour de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

Cette position commune est le principal instrument politique de l’UE en matière d’exportation d’armes. Il contient des critères à vérifier par tous les États membres de l’UE avant de délivrer des licences d’exportation d’armes. Ces critères évaluent notamment le respect des droits de l’homme dans le pays de destination et le risque que pourraient constituer les armes exportées pour la paix, la sécurité et la stabilité du pays ou de son environnement régional.

En Belgique, ces critères européens constituent la base de la réglementation sur les exportations d’armes, laquelle relève principalement d’une compétence régionale depuis 2003. En effet, l’Ordonnance relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions du 20 juin 2013, qui régule les mouvements internationaux d’armes et d’équipements militaires dans la Région de Bruxelles-Capitale renvoie à ces critères.

Sur proposition de la Belgique, la nouvelle version de la position commune renforce les règles en matière de rapportage, ce qui améliorera la transparence et l’échange mutuel d’informations entre les États membres. En outre, la corruption et les violences liées au genre se voient accorder une plus grande attention. La Belgique a également proposé des critères d’évaluation plus stricts en ce qui concerne les droits de l’homme, ainsi que le détournement des armes vers des utilisateurs non autorisés par le biais d’acheteurs de bonne foi. Malheureusement, aucun consensus n’a pu être trouvé au sein de l’UE à ce sujet.

La révision de la position commune a été préparée par le Groupe de travail du Conseil de l’UE dédié aux exportations d’armes conventionnelles (COARM), dans lequel des représentants des régions et du gouvernement fédéral siègent pour la Belgique.

Notre pays et notre région ont joué un rôle de pionniers dans le processus de révision et continuera à se montrer actif et constructif à l’avenir afin de renforcer le cadre réglementaire européen régissant les exportations d’armes conventionnelles.