FEDERATION RUSSIE

• Le 23 février 2022, un premier paquet de sanctions a été adopté par l’Union européenne. Celles-ci sont essentiellement des sanctions financières, prises à contre des personnes et des entités spécifiques. De plus amples informations sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis.
• Le 23 février 2022 a été adopté le Règlement du Conseil (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones.

Ce Règlement :

• INTERDIT L’IMPORTATION dans l’Union européenne des marchandises originaires des territoires désignés et la fourniture, directement ou indirectement, d’un financement ou une aide financière en rapport avec l’importation de ces marchandises. Cette interdiction ne concerne pas l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, des contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 et les marchandises originaires des territoires désignés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine.
• INTERDIT de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et les technologies énumérés à l’Annexe II dudit Règlement. Attention : plusieurs biens sont visés tels que minerais, fonte, fer, acier, métaux, machines, moteurs… La Cellule licences invite par conséquent les entreprises à s’assurer que les autorisations qu’elles ont reçues ne concernent pas ces biens.

• Le 24 février 2022, en réaction aux opérations militaires russes en Ukraine, la Région de Bruxelles-Capitale a suspendu sans délai toutes les licences d’exportation de biens à double usage à destination de la Russie ou ayant la Russie comme utilisateur final. Cette mesure fait l’objet d’une évaluation quotidienne.

• Le 25 février 2022, l’Union européenne a adopté un nouvel ensemble de sanctions. Il s’agit du Règlement (UE) 2022/328 du 25 février 2022. Celui-ci est d’application depuis le 26 février 2022 et modifie le précédent Règlement (UE) n° 833/2014. Une extension majeure apportée par ce Règlement (UE) 2022/328 concerne non seulement les biens à double usage, repris dans l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 (qui, pour rappel, abroge le Règlement double usage (CE) n° 428/2009) mais aussi des biens qui ne tombent pas sous le Règlement (UE) 2021/821 (donc des biens qui ne sont pas repris dans l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821).

BIENS A DOUBLE USAGE ET BIENS ‘APPARENTES’ A DES BIENS A DOUBLE USAGE

• Le nouveau régime de sanctions est très strict. Il se décline comme suit :
• Un principe d’interdiction complète de vente, livraison, transfert ou exportation des biens à double usage repris à l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821, vers la Russie ou ayant la Russie comme utilisateur final (article 2(1)) ;
• Un principe d’interdiction complète de vente, livraison, transfert ou exportation des biens repris à l’Annexe VII du Règlement (UE) n° 833/2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2022/328 (article 2bis(1)) ;
• La fourniture d’assistance technique ou des services de courtage en rapport avec ces biens pour un usage final en Russie ou par des personnes en Russie (article 2(2) et article 2bis (2)).
• Ceci étant, des exceptions sont prévues par le Règlement (UE) n° 833/2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2022/328. Elles permettent aux entreprises de procéder malgré tout à l’exportation de leurs biens dans trois cas :

PREMIER CAS : sur base des articles 2(3) et 2bis(3), il convient de déterminer s’il s’agit de transactions vers des utilisateurs finaux non-militaires et pour des usages non-militaires pour les finalités suivantes :

1. à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
2. à des fins médicales ou pharmaceutiques;
3. à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;
4. à des mises à jour logicielles;
5. à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;
6. à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Russie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement; ou
7. à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.

Dans l’un de ces cas spécifiques (sauf f) et g)), il est possible pour le demandeur d’obtenir une licence pour des biens à double usage repris à l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 à condition de motiver l’exception invoquée dans la déclaration douanière (via un formulaire Excel à demander auprès la Cellule licences : calu@sprb.brussels) et d’informer la Cellule licences dans les 30 jours de la première utilisation de cette autorisation. Cette notification doit reprendre tous les termes figurant à l’Annexe IX (voir pages 123 et suivantes du Règlement (UE) 2022/328).

En ce qui concerne les biens repris à l’Annexe VII du Règlement (UE) n° 833/2014, pour l’un des usages mentionnés ci-dessus, est possible sans déclaration préalable ou sans licence, à condition de motiver l’exception invoquée dans la déclaration douanière et d’informer la Cellule licences dans les 30 jours de la première utilisation de cette autorisation.

DEUXIEME CAS : (voir articles 2(4) et 2bis(4)), il convient de déterminer s’il s’agit de transactions vers des utilisateurs finaux non-militaires et pour des usages non-militaires pour les finalités suivantes :

1. destinés à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Russie dans des domaines purement civils;
2. destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
3. destinés à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement;
4. destinés à la sécurité maritime;
5. destinés à des réseaux de télécommunications, y compris à la fourniture de services internet;
6. destinés à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre ou d’un pays partenaire; ou
7. destinés aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions.

TROISIEME CAS : sur base des articles 2(5) et 2bis(5), l’exportation de biens à double usage repris à l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 et de l’Annexe VII du Règlement (UE) n° 833/2014 pour des usages civils autres que ceux mentionnés aux deux premiers paragraphes peuvent également faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de contrats signés avant le 26 février 2022, à condition que la demande d’autorisation soit introduite avant le 1^er mai 2022.

• Mesures complémentaires

L’Annexe IV du Règlement (UE) n° 833/2014 recense plusieurs entités qui sont automatiquement reprises comme des utilisateurs finaux militaires. Cela implique que les exceptions mentionnées ci-dessus ne sont pas valides (article 2ter).

D’autres dispositions sont relatives aux biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole (voir Annexe X du Règlement (UE) 2022/328 : page 134).

Dès à présent, nous invitons les entreprises qui exportent des biens non soumis à licence à être vigilants. En effet, en vertu de l’article 4 du Règlement (UE) 2021/821 et du Règlement (UE) 2022/328, les autorisations à destination de la Russie qui pourraient contribuer à la production, au développement ou à l’entretien de biens militaires est soumis à licence. Il est donc impératif, dans ce cas, d’adresser une demande de licence auprès de la Cellule licences.

• En pratique

Si les licences relatives aux biens à double usage repris à l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 ont été suspendues par les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale, les mesures relatives aux biens repris à l’Annexe VII du Règlement (UE) n° 833/2014 doivent faire l’objet d’une attention accrue de la part des entreprises qui détiennent des autorisations pour ces biens. Les entreprises doivent s’assurer qu’elles se situent dans l’une des trois exceptions énoncées ci-dessus et doivent fournir leur motivation à la Cellule licences.

MATERIEL MILITARE

L’embargo sur les armes prévu à l’article 2 de la Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine reste d’application.

Cette interdiction vaut pour les armes et les autres biens visés par la liste communautaire de l’Union européenne des biens militaires. Il s’agit des catégories ML1 à ML22.

Il est enfin important de préciser que l’importation de ces biens ML1 à ML22 à partir de la Russie est également interdite (article 2(3)).

BIELORUSSIE

Le 2 mars 2022, le Règlement 2022/355 a été adopté. Pour toute information complémentaire, merci de prendre contact avec la Cellule licences : calu@sprb.brussels

Depuis l’adoption du plan Horizon 2020 (programme européen pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020), les questions liées au risque potentiel d’une contribution indirecte non intentionnelle de la recherche scientifique à l’élaboration  d’une arme de destruction massive, conventionnelle ou à des fins prohibées au sens du Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage fait partie intégrante des éléments que le chercheur doit considérer lors du dépôt des projets. Cette obligation sera par ailleurs reprise et amplifiée par le futur plan Horizon Europe.

Pour faire face à ces nouvelles contraintes, les universités francophones et la Vrije Universiteit Brussel en collaboration étroite avec la Direction des Licences d’Armes de la Région wallonne ont adopté et mis en place, d’une part, une procédure et un réseau interuniversitaire et ont adopté, d’autre part, des Guidelines for researchers on dual use and misuse of research.

Concrètement, il appartient aux chercheurs universitaires de s’interroger sur les risques potentiels liés à l’utilisation qui pourrait être faite de leurs recherches. Et en particulier que celles-ci ne soient pas détournées à des fins hostiles.

Il s’agit notamment des questions liées à :

–          des objectifs de recherche prohibés de manière globale : élaboration d’armes de destruction massive (nucléaires, chimiques), élaboration d’armes conventionnelles ;

–          des contributions indirectes non intentionnelles de la recherche : aux armes de destruction massive, aux armes conventionnelles, à des fins prohibées ou contraires (violations des droits de l’homme, terrorisme).

Dans certains cas, une autorisation (licence) s’avérera nécessaire.