FEDERATION RUSSIE

• Le 23 février 2022, un premier paquet de sanctions a été adopté par l’Union européenne. Celles-ci sont essentiellement des sanctions financières, prises à contre des personnes et des entités spécifiques. De plus amples informations sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis.
• Le 23 février 2022 a été adopté le Règlement du Conseil (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones.

Ce Règlement :

• INTERDIT L’IMPORTATION dans l’Union européenne des marchandises originaires des territoires désignés et la fourniture, directement ou indirectement, d’un financement ou une aide financière en rapport avec l’importation de ces marchandises. Cette interdiction ne concerne pas l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, des contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 et les marchandises originaires des territoires désignés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine.
• INTERDIT de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et les technologies énumérés à l’Annexe II dudit Règlement. Attention : plusieurs biens sont visés tels que minerais, fonte, fer, acier, métaux, machines, moteurs… La Cellule licences invite par conséquent les entreprises à s’assurer que les autorisations qu’elles ont reçues ne concernent pas ces biens.

• Le 24 février 2022, en réaction aux opérations militaires russes en Ukraine, la Région de Bruxelles-Capitale a suspendu sans délai toutes les licences d’exportation de biens à double usage à destination de la Russie ou ayant la Russie comme utilisateur final. Cette mesure fait l’objet d’une évaluation quotidienne.

• Le 25 février 2022, l’Union européenne a adopté un nouvel ensemble de sanctions. Il s’agit du Règlement (UE) 2022/328 du 25 février 2022. Celui-ci est d’application depuis le 26 février 2022 et modifie le précédent Règlement (UE) n° 833/2014. Une extension majeure apportée par ce Règlement (UE) 2022/328 concerne non seulement les biens à double usage, repris dans l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 (qui, pour rappel, abroge le Règlement double usage (CE) n° 428/2009) mais aussi des biens qui ne tombent pas sous le Règlement (UE) 2021/821 (donc des biens qui ne sont pas repris dans l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821).

BIENS A DOUBLE USAGE ET BIENS ‘APPARENTES’ A DES BIENS A DOUBLE USAGE

• Le nouveau régime de sanctions est très strict. Il se décline comme suit :
• Un principe d’interdiction complète de vente, livraison, transfert ou exportation des biens à double usage repris à l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821, vers la Russie ou ayant la Russie comme utilisateur final (article 2(1)) ;
• Un principe d’interdiction complète de vente, livraison, transfert ou exportation des biens repris à l’Annexe VII du Règlement (UE) n° 833/2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2022/328 (article 2bis(1)) ;
• La fourniture d’assistance technique ou des services de courtage en rapport avec ces biens pour un usage final en Russie ou par des personnes en Russie (article 2(2) et article 2bis (2)).
• Ceci étant, des exceptions sont prévues par le Règlement (UE) n° 833/2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2022/328. Elles permettent aux entreprises de procéder malgré tout à l’exportation de leurs biens dans trois cas :

PREMIER CAS : sur base des articles 2(3) et 2bis(3), il convient de déterminer s’il s’agit de transactions vers des utilisateurs finaux non-militaires et pour des usages non-militaires pour les finalités suivantes :

1. à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
2. à des fins médicales ou pharmaceutiques;
3. à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;
4. à des mises à jour logicielles;
5. à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;
6. à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Russie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement; ou
7. à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.

Dans l’un de ces cas spécifiques (sauf f) et g)), il est possible pour le demandeur d’obtenir une licence pour des biens à double usage repris à l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 à condition de motiver l’exception invoquée dans la déclaration douanière (via un formulaire Excel à demander auprès la Cellule licences : calu@sprb.brussels) et d’informer la Cellule licences dans les 30 jours de la première utilisation de cette autorisation. Cette notification doit reprendre tous les termes figurant à l’Annexe IX (voir pages 123 et suivantes du Règlement (UE) 2022/328).

En ce qui concerne les biens repris à l’Annexe VII du Règlement (UE) n° 833/2014, pour l’un des usages mentionnés ci-dessus, est possible sans déclaration préalable ou sans licence, à condition de motiver l’exception invoquée dans la déclaration douanière et d’informer la Cellule licences dans les 30 jours de la première utilisation de cette autorisation.

DEUXIEME CAS : (voir articles 2(4) et 2bis(4)), il convient de déterminer s’il s’agit de transactions vers des utilisateurs finaux non-militaires et pour des usages non-militaires pour les finalités suivantes :

1. destinés à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Russie dans des domaines purement civils;
2. destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
3. destinés à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement;
4. destinés à la sécurité maritime;
5. destinés à des réseaux de télécommunications, y compris à la fourniture de services internet;
6. destinés à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre ou d’un pays partenaire; ou
7. destinés aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions.

TROISIEME CAS : sur base des articles 2(5) et 2bis(5), l’exportation de biens à double usage repris à l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 et de l’Annexe VII du Règlement (UE) n° 833/2014 pour des usages civils autres que ceux mentionnés aux deux premiers paragraphes peuvent également faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de contrats signés avant le 26 février 2022, à condition que la demande d’autorisation soit introduite avant le 1^er mai 2022.

• Mesures complémentaires

L’Annexe IV du Règlement (UE) n° 833/2014 recense plusieurs entités qui sont automatiquement reprises comme des utilisateurs finaux militaires. Cela implique que les exceptions mentionnées ci-dessus ne sont pas valides (article 2ter).

D’autres dispositions sont relatives aux biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole (voir Annexe X du Règlement (UE) 2022/328 : page 134).

Dès à présent, nous invitons les entreprises qui exportent des biens non soumis à licence à être vigilants. En effet, en vertu de l’article 4 du Règlement (UE) 2021/821 et du Règlement (UE) 2022/328, les autorisations à destination de la Russie qui pourraient contribuer à la production, au développement ou à l’entretien de biens militaires est soumis à licence. Il est donc impératif, dans ce cas, d’adresser une demande de licence auprès de la Cellule licences.

• En pratique

Si les licences relatives aux biens à double usage repris à l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 ont été suspendues par les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale, les mesures relatives aux biens repris à l’Annexe VII du Règlement (UE) n° 833/2014 doivent faire l’objet d’une attention accrue de la part des entreprises qui détiennent des autorisations pour ces biens. Les entreprises doivent s’assurer qu’elles se situent dans l’une des trois exceptions énoncées ci-dessus et doivent fournir leur motivation à la Cellule licences.

MATERIEL MILITARE

L’embargo sur les armes prévu à l’article 2 de la Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine reste d’application.

Cette interdiction vaut pour les armes et les autres biens visés par la liste communautaire de l’Union européenne des biens militaires. Il s’agit des catégories ML1 à ML22.

Il est enfin important de préciser que l’importation de ces biens ML1 à ML22 à partir de la Russie est également interdite (article 2(3)).

BIELORUSSIE

Le 2 mars 2022, le Règlement 2022/355 a été adopté. Pour toute information complémentaire, merci de prendre contact avec la Cellule licences : calu@sprb.brussels

Les cadres juridiques mis en place par l’Ordonnance Armes de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 concernant les marchandises et technologie militaires, et le Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 pour les biens et la technologie à double usage définissent ce qui est précisément considéré comme ‘bien/technologie militaire’ ou ‘bien/technologie à double usage’ selon la législation en vigueur. Donc, tant dans la législation européenne que dans sa transposition dans la législation bruxelloise, les catégories de biens (catégories ML de 1 à 22 inclus pour les biens militaires, catégories DU de 0 à 9 inclus pour le double usage) sont invoquées comme base pour déterminer dans quel cas une licence est requise ou non. Or, ces listes sont longues et complexes, et pas toujours évidentes à consulter pour les demandeurs (particuliers, entreprises).

C’est pourquoi la liste que vous trouverez ci-joint a été créée en français et traduite en néerlandais, afin de servir comme ‘carte de navigation’. La liste n’est pas exhaustive, et la législation donne régulièrement des détails en plus de ce qui y est indiqué, mais elle permet de se faire une bonne idée des éléments qui importent, et de répondre à bien des questions qu’on peut se poser avant d’entamer la procédure. De plus, la liste pourrait subir des adaptations à l’avenir, car d’une part la législation elle-même peut changer et d’autre part certains éléments dans la liste pourraient s’avérer incompréhensibles ou susciter plus de questions que de donner des réponses. Toutefois, nous espérons que ceci facilitera la vie de nos clients (potentiels) lorsqu’ils entameront leurs recherches.

Il va sans dire que la cellule Licences reste à disposition pour toute question que vous pourriez vous poser, quant à cette liste ou à savoir si l’importation, le transit ou l’exportation que vous envisagez requiert une licence.

L’évolution rapide du virus Covid-19 a conduit le Service public régional de Bruxelles à adopter des mesures destinées à protéger l’ensemble de ses agents de la pandémie.

Dans ce cadre, le personnel du SPRB est fortement encouragé à réaliser l’ensemble de ses prestations sous forme de télétravail.

Dans le cadre des activités de la Cellule licences, cela signifie concrètement :

• Que les agents de la Cellule restent disponibles par téléphone et par mail : pour rappel, les coordonnées des agents sont disponibles sur le site internet : https://du-arms.brussels
• Que l’ensemble des dossiers (attestations et licences) d’armes et de biens à double usage continueront d’être traités de la même manière.
• Les rendez-vous avec les entreprises sont suspendus jusqu’à nouvel ordre

Nous nous efforçons de maintenir la qualité de nos services autant que possible et répondrons de manière ponctuelle aux problèmes qui pourraient survenir.

Les mesures de télétravail sont prévues jusqu’au 05 avril inclus mais pourraient être prolongées selon l’évolution de la situation.

D’avance, nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour tout désagrément occasionné et vous prions de recevoir nos plus cordiales salutations.

Depuis l’adoption du plan Horizon 2020 (programme européen pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020), les questions liées au risque potentiel d’une contribution indirecte non intentionnelle de la recherche scientifique à l’élaboration  d’une arme de destruction massive, conventionnelle ou à des fins prohibées au sens du Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage fait partie intégrante des éléments que le chercheur doit considérer lors du dépôt des projets. Cette obligation sera par ailleurs reprise et amplifiée par le futur plan Horizon Europe.

Pour faire face à ces nouvelles contraintes, les universités francophones et la Vrije Universiteit Brussel en collaboration étroite avec la Direction des Licences d’Armes de la Région wallonne ont adopté et mis en place, d’une part, une procédure et un réseau interuniversitaire et ont adopté, d’autre part, des Guidelines for researchers on dual use and misuse of research.

Concrètement, il appartient aux chercheurs universitaires de s’interroger sur les risques potentiels liés à l’utilisation qui pourrait être faite de leurs recherches. Et en particulier que celles-ci ne soient pas détournées à des fins hostiles.

Il s’agit notamment des questions liées à :

–          des objectifs de recherche prohibés de manière globale : élaboration d’armes de destruction massive (nucléaires, chimiques), élaboration d’armes conventionnelles ;

–          des contributions indirectes non intentionnelles de la recherche : aux armes de destruction massive, aux armes conventionnelles, à des fins prohibées ou contraires (violations des droits de l’homme, terrorisme).

Dans certains cas, une autorisation (licence) s’avérera nécessaire.

Au terme d’un processus de révision de plus d’un an et demi, l’UE est parvenue le 16 septembre dernier à un consensus à propos de la mise à jour de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

Cette position commune est le principal instrument politique de l’UE en matière d’exportation d’armes. Il contient des critères à vérifier par tous les États membres de l’UE avant de délivrer des licences d’exportation d’armes. Ces critères évaluent notamment le respect des droits de l’homme dans le pays de destination et le risque que pourraient constituer les armes exportées pour la paix, la sécurité et la stabilité du pays ou de son environnement régional.

En Belgique, ces critères européens constituent la base de la réglementation sur les exportations d’armes, laquelle relève principalement d’une compétence régionale depuis 2003. En effet, l’Ordonnance relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions du 20 juin 2013, qui régule les mouvements internationaux d’armes et d’équipements militaires dans la Région de Bruxelles-Capitale renvoie à ces critères.

Sur proposition de la Belgique, la nouvelle version de la position commune renforce les règles en matière de rapportage, ce qui améliorera la transparence et l’échange mutuel d’informations entre les États membres. En outre, la corruption et les violences liées au genre se voient accorder une plus grande attention. La Belgique a également proposé des critères d’évaluation plus stricts en ce qui concerne les droits de l’homme, ainsi que le détournement des armes vers des utilisateurs non autorisés par le biais d’acheteurs de bonne foi. Malheureusement, aucun consensus n’a pu être trouvé au sein de l’UE à ce sujet.

La révision de la position commune a été préparée par le Groupe de travail du Conseil de l’UE dédié aux exportations d’armes conventionnelles (COARM), dans lequel des représentants des régions et du gouvernement fédéral siègent pour la Belgique.

Notre pays et notre région ont joué un rôle de pionniers dans le processus de révision et continuera à se montrer actif et constructif à l’avenir afin de renforcer le cadre réglementaire européen régissant les exportations d’armes conventionnelles.

Le 30 décembre 2019, l’Union européenne a publié sa mise à jour annuelle de la liste des produits à double usage. Vous trouverez ces dernières adaptations à l’annexe I du règlement sur les biens à double usage dans le Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Outre la liste des produits à double usage, le présent règlement délégué modifie également les annexes II et IV. Cela peut donc avoir une incidence sur les autorisations générales d’exportation de l’Union Européenne ou sur l’obligation de licence pour le transfert de produits à double usage vers d’autres États membres de l’Union européenne. Un résumé complet des modifications est disponible sur le site de la DG Commerce de la Commission européenne (EN).

Afin de contrôler si le pays vers lequel vous souhaitez exporter est soumis ou non à un régime de sanction (ONU et Union européenne) https://www.sanctionsmap.eu.

Ce site vous donne, de manière immédiate et visuelle, un aperçu géographique des régimes en vigueur. Il a été développé en 2017 par la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne et est régulièrement mis à jour.

En adoptant ce réflexe de contrôle lors d’une exportation vers un nouveau pays, vous pouvez très rapidement effectuer un premier contrôle afin de déterminer si votre client potentiel ne fera pas l’objet d’une interdiction directe et/ou si les biens concernés ne font pas l’objet d’une sanction internationale.

Cependant, l’absence de sanctions ne signifie pas pour autant que l’exportation sera autorisée d’office. D’autres critères entrent en effet dans l’évaluation de chaque mouvement.

Pour tout complément d’information, la Cellule licences reste à votre disposition.