• Réglementation

  • Deux dispositions légales règlent, en Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage (il s’agit donc de deux matières bien distinctes) :

    Pour les armes : il s’agit de l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette Ordonnance, encore appelée « Ordonnance armes », est accompagnée de son Arrêté d’exécution du 3 avril 2014. Cette Ordonnance transpose trois directives européennes.

    Il s’agit de :

    – la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

    – la Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et

    – la Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cette directive, fréquemment mise à jour, contient la Liste Commune des Équipements Militaires de l’Union européenne, classant en 22 catégories les matériels et technologies visés par la législation.

    L’Ordonnance se compose de quatre parties :

    – la première définissant les principes généraux et le champ d’application ;

    – la seconde traitant des armes à usage civil ;

    – la troisième des armes à usage militaire et

    – la dernière des conditions de suspension, de retrait, de limites et d’exclusion des licences, ainsi que des régimes de sanction.

    Pour les biens et technologies à double usage : il s’agit d’une réglementation communautaire : le Règlement (CE) n° 428/2009  du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (Journal Officiel L 134 du 29 mai 2009).

    Ces règlementations sont importantes car chacune d’entre elle détermine non seulement les règles applicables mais contient également les listes de biens visés par la réglementation devant faire l’objet d’une demande d’autorisation.

    Le tableau ci-dessous reprend les réglementations applicables.

    Si les biens considérés sont repris dans les catégories armes
    (civiles et militaires), 
    accessoires, munitions, …

    Si les biens considérés sont repris dans les catégories de biens et technologies à double usage

    Ordonnance du 20 juin 2013

    « Ordonnance sur les Armes »

    Moniteur belge du 21 juin 2013

    +

    Arrêté d’exécution du 03 avril 2014

    Moniteur belge du 17 juillet 2014

    +

    LISTE DE BIENS VISES

    LISTE COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES DE L’UE

    Règlement (CE) N° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009

    +

    Règlement (UE) N° 1232/2011 du Parlement européen

    et du Conseil du 16 novembre 2011

    portant modification du Règlement (CE) N° 428/2009

    +

    LISTE DE BIENS VISES

    Règlement délégué (UE) N° 2017/2268

    de la Commission du 26 septembre 2017 modifiant le Règlement

    (CE) N° 428/2009

     

    En matière de courtage d’armes, il est important de souligner que les activités associées relèvent de la compétence du Service public fédéral Justice en vertu de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente. Par courtage, nous entendons :

    – La négociation ou l’organisation de transactions en vue de l’achat, la vente ou la fourniture d’armes et des biens à double usage et de la technologie y afférente d’un pays tiers vers un autre pays tiers

    ou

    – La vente ou l’achat d’armes et des biens à double usage et de la technologie y afférente qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.

    Le courtier est quant à lui la personne qui fournit des services de courtage.

    Complémentairement à ces deux réglementations distinctes, des réglementations imposant des restrictions particulières sont applicables à des entités ou des Etats jugés sensibles compte tenu de la situation géopolitique. Il s’agit des régimes de sanctions. Ceux-ci émanent de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union européenne et peuvent concerner différentes catégories de biens suivant la gravité de la situation et de la dangerosité du matériel. Vous trouverez l’ensemble de ces régimes de sanctions en cliquant sur le lien suivant: www.sanctionsmap.eu. Il offre une vue globale des régimes de sanctions applicables.

     

    Toujours en matière de sanctions, le présent site peut également être consulté. Il offre une vue globale des régimes de sanctions applicables, notamment en Belgique, quel que soit l’organisme émetteur.

    De manière générale, ces régimes de sanctions concernent un ensemble de sociétés, de personnes (d’Etat ou privées), de restrictions économiques mais aussi de biens interdits à l’importation et/ou l’exportation.

    Photo AttentionSi certains biens peuvent clairement être identifiés en tant qu’armes ou biens à double usage, il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle catégorie de biens se trouvent les marchandises que vous souhaitez importer/ exporter. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre Cellule.

  • Règlementation armes et matériel militaire

  • Règlementation armes et produits liés à la défense
    En Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements internationaux d’armes à feu à usages civil et militaire et de produits liés à la défense sont régis par l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette ordonnance transpose notamment les deux directives européennes portant sur les armes à feu civiles (Directive N° 91/477/CEE, modifiée par la Directive (UE) N° 2017/853) et les produits liés à la Défense (Directive (CE) 2009/43/CE).

    Armes à feu à usage civil
    Les armes civiles, essentiellement de chasse ou de tir sportif, mais aussi de collection ou à usage historique ou folklorique, sont régies par les Directives 91/477/CEE et 2017/853. L’attribution de licences les concernant est essentiellement dépendant de la conformité administrative des dossiers (permis de détention, licence de tireur sportif, permis de chasse, agrément d’armurier…). Cependant, dans le cas de quantités importantes ou de destinations sensibles, une évaluation plus globale de la demande sera effectuée par la Cellule licences.

    Armes et produits liés à la défense
    Par « produits liés à la défense », il est fait référence à tout bien ou technologie repris dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Celle-ci comporte 22 catégories de biens dont la description est reprise dans le tableau ci-dessous . Les mouvements internationaux d’armes et de matériel militaire sont autorisés ou interdits selon leur conformité aux huit critères détaillés dans la Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8
    décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ainsi que par les critères listés par le Traité sur le Commerce des Armes. Ces critères sont liés, entre autres au respect des droits de l’Homme, au respect du pays
    de destination envers le Droit international, à l’absence du risque de détournement des biens ou technologies, à l’attitude du destinataire envers le terrorisme, etc.

    Les catégories

    Cat. Description de la catégorie matériel
    ML1 Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à
    12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires et leurs composants spécialement conçus
    ML2 Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm
    (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires et leurs composants spécialement conçu
    ML3 Munitions et dispositifs de réglage de fusées et leurs composants spécialement conçus
    ML4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs
    composants
    ML5 Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et
    de contre-mesures connexes spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement
    conçus
    ML6 Véhicules terrestres et leurs composants
    ML7 Agents chimiques ou biologiques toxiques, « agents antiémeutes », substances radioactives, matériel, composants et
    substances connexes
    ML8 « Matières énergétiques », et substances connexes
    ML9 Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface
    ML10 « Aéronefs », « véhicules plus légers que l’air », véhicules aériens sans équipage (UAV), moteurs et matériel d’ « aéronef »,
    matériel connexe et composants spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire
    ML11 Matériel électronique, « véhicule spatial » et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements
    militaires de l’Union européenne
    ML12 Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe et leurs composants spécialement conçus
    ML13 Matériel, constructions et composants blindés ou de protection
    ML14 «Matériel spécialisé pour l’entraînement» ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l’entraînement à l’utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus
    ML15 Matériel d’imagerie ou de contre-mesures spécialement conçu pour l’usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus
    ML16 Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19
    ML17 Autres matériels, matières et « bibliothèques » et leurs composants spécialement conçus
    ML18 Matériel pour la production et ses composants
    ML19 Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai et leurs composants spécialement conçus
    ML20 Matériel cryogénique et « supraconducteur » et ses composants et accessoires spécialement conçus
    ML21 « Logiciels »
    ML22 « Technologie »

     

  • Réglementation double usage

  • 1. Définition : qu’est-ce qu’un bien double usage ?

    Les biens et technologies à double usage (E : dual-use items and technologies) sont définis, dans le cadre du Règlement (CE) N° 428/2009, comme l’ensemble formé par « les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ». Les utilisations militaires concernent non seulement l’armement dit conventionnel mais aussi l’armement non conventionnel (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique et Chimique), que nous connaissons sous les appellations plus usuelles d’armes N(R)BC ou, encore, « ADM – armes de destruction massive » (E : WMD : Weapons of Mass Destruction).

    Au fil de l’Histoire, bon nombre de pays ont utilisé les technologies et expertises acquises dans le cadre de leurs programmes civils afin de développer, parallèlement ou de manière différée, un programme militaire.

    Au cours des dernières décennies, les exemples de détournement de technologies à double usage ont été les plus manifestes dans les domaines nucléaire et balistique.

    La plupart des pays industrialisés ont mis en place, à différents niveaux, des mesures de contrôle d’exportations de ces biens.

    2. Réglementation et catégories de biens

    Au sein de l’Union européenne, la législation applicable est le Règlement (CE) N° 428/2009, qui répartit ces biens en 10 catégories (de 0 à 9). Il s’agit de catégories reprises à l’annexe I du Règlement.

    Cette annexe « met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles, le Groupe des Fournisseurs Nucléaires, le Groupe Australie et la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques ».

    Concrètement, les listes de contrôle de chaque régime international sont régulièrement révisées. Ce sont ces listes de bien qui font l’objet de l’Annexe I, intégrée dans la réglementation européenne.

    3. Quels biens sont visés ?

    Le Règlement (CE) N° 428/2009 définit dix catégories de biens, numérotées de 0 à 9. Ce sont les catégories suivantes :

    Catégorie Biens et technologies concernés
    0 Matières, installations et équipements nucléaires
    1 Matières spéciales et équipements apparentés
    2 Traitement des matériaux
    3 Electronique
    4 Ordinateurs
    5 Télécommunications et « sécurité de l’information »

    Partie 1 : Télécommunications

    Partie 2 : « Sécurité de l’information »

    6 Capteurs et lasers
    7 Navigation et aéro-électronique
    8 Marine
    9 Aérospatiale et propulsion

     

    Il s’agit de biens dont l’exportation hors de l’Union européenne nécessite une licence d’exportation.

    Cette liste tient compte des évolutions technologiques. Elle est régulièrement mise à jour. L’évolution la plus récente fait l’objet du Règlement délégué (UE) N° 2017/2268. Cette liste est régulièrement mise à jour par les différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Arrangement de Wassenaar, Groupe Australie, Groupe des Fournisseurs Nucléaires, Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques et Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles).

    Le Règlement (CE) N° 428/2009 a été complété par un ensemble d’Autorisations Générales d’Exportation de l’Union, permettant d’accorder des licences d’exportation de certains biens spécifiques vers des destinations spécifiques. Ces AGEU se retrouvent dans le Règlement (UE) N° 1232/2011.

    Photo Attention La clause catch-all

    Certains biens non visés par le Règlement européen peuvent également faire l’objet d’une demande de licence de la part de la Cellule licences. En effet, compte tenu de la nature du bien, de son utilisation finale et de la situation géopolitique du pays de destination, une clause « attrape-tout » (E : catch-all) est prévue par la réglementation. Elle accorde une marge d’appréciation à l’autorité octroyant les licences. Concrètement, cela signifie que la Cellule licences peut refuser une licence même lorsque la transaction du bien n’est pas spécifiquement interdite.

    Cela peut notamment survenir lorsque les spécifications techniques des biens proposés à l’exportation sont fort proches des spécifications de biens effectivement visés ou, encore, que le destinataire finale ne présente pas toute les garanties souhaitées en matière de non-prolifération.

    4. Qui doit introduire une demande de licence ?

    La notion d’exportateur est précisée à l’article 2.3, du Règlement. Il s’agit de la personne habilitée à décider de l’envoi des biens hors du territoire douanier de l’Union européenne. Concrètement, la personne en possession du contrat doit introduire la demande de licence. Concernant la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agira d’un particulier ou d’une personne morale (société) dont le siège principal (et non le siège d’exploitation) est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

    5. Quels sont les différents types de licences ?

    Concernant les biens et technologies à double usage, il existe plusieurs types de licences :

    Licence (ou autorisation) individuelle d’exportation : il s’agit d’une licence octroyée à un exportateur particulier pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens à double usage.

    Licence (ou autorisation) globale d’exportation : il s’agit d’une licence octroyée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques.

    AGEU : Autorisation (ou licence) générale communautaire d’exportation : il s’agit de licences d’exportations pour certains pays de destination et pour certaines catégories de bien (cf. Règlement (UE) N° 1232/2011). Six AGEU (AGEU 001 ⇒ AGEU 006) sont prévues. Afin d’obtenir ce type de licences, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de la Cellule Licences. Cet enregistrement consiste à spécifier les coordonnées de la société requérante, des biens proposés à l’exportation et de l’utilisateur final de ces biens, ainsi que l’utilisation.

    Licences pour l’exportation de biens nucléaires au sein de l’Union européenne : une licence est également exigée pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du Règlement (CE) N° 428/2009. Les biens énumérés dans la partie 2 de l’annexe IV ne sont pas couverts par une autorisation générale.

    Pour les licences relatives aux exportations de biens et technologies nucléaires, il est important de préciser que selon la nature des biens et technologies, une autorisation préalable de la CANPAN (Commission d’avis pour la non-prolifération des armes nucléaires), émanant du Service public fédéral Economie est parfois requise. Le cas échéant, la Cellule licences se charge, d’introduire la demande auprès de cette commission. La Cellule agit donc comme guichet unique vis-à-vis des demandeurs de licences.

    6. Quelle est la durée de validité d’une licence ?

    De manière générale, les licences sont valables un an. En ce qui concerne les AGEU, celles-ci sont valables pour une durée indéterminée. Les licences individuelles et globales peuvent être renouvelées une seule fois.

    7. Quels formulaires introduire pour obtenir une licence ?

    Il existe différents formulaires, selon le type de licence souhaité. La demande de licence s’accompagne d’un certificat d’utilisateur final (E : End-user certificate), qui correspond à un engagement pris de la part de ce dernier de ne pas utiliser et/ou réexporter les biens à des fins de prolifération d’armes de destruction massive.

    8. Quels mouvements nécessitent une autorisation ?

    Il s’agit des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Cela signifie concrètement que les importations vers la Belgique ne font l’objet d’aucune demande d’autorisation.

     

  • Régimes de sanctions

  • Les réglementations applicables aux mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage sont complétées par des régimes de sanctions. D’emblée, il faut préciser que les régimes de sanctions complètent les réglementations en vigueur mais ne les annulent ni ne les remplacent.

    Réévalués périodiquement, ces régimes de sanctions concernent des mesures restrictives en matière d’importation et/ou d’exportation. Il s’agit de mesures complémentaires qui s’appliquent, de façon spécifique, à des Etats, des individus ou des entités.

    De manière générale, ces mesures complémentaires sont imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et mises en application par l’Union européenne.

    Elles sont une réponse préventive et revêtent un caractère évolutif, selon l’évolution géopolitique.

    Leur but est d’infléchir un changement significatif dans la politique menée par l’entité ou l’Etat visé.

    Il est important de préciser que ces régimes de sanctions sont respectueux des Droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, il s’agit de mesures ciblées qui épargnent et préservent les populations civiles.

    Avant d’entamer quelque négociation que ce soit, il est fortement recommandé de contrôler si l’Etat vers lequel une exportation est envisagée n’est pas soumis à un régime de sanctions. La Cellule licences décline toute responsabilité quant aux contrats ou engagements pris contrairement aux réglementations en vigueur.

    Plusieurs sites recensent les régimes de sanctions applicables (liste non-exhaustive) :

    GRIP (FRA) : Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité

    SEAA (ENG) : Service européen pour l’action extérieure

    SIPRI (ENG) : Stockholm International Peace Research Institute

    www.sanctionsmap.eu

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