Annexe I

Toute demande d’exportation définitive individuelle (hors UE) doit être accompagnée :

  • d’un engagement Annexe I (si d’application) ;
  • d’un end user certificate (attestation de destination finale).

Toute demande d’exportation définitive globale (hors UE) doit être accompagnée :

  • d’un engagement Licence Globale (si d’application).

A toute demande d’exportation temporaire (hors UE), il sera joint :

  • un engagement STU ou TAF (si d’application).

Annexe IV

Toute demande d’exportation définitive (intra et hors UE) doit être accompagnée :

  • d’un engagement Annexe IV (si d’application) ;
  • d’un end user certificate (attestation de destination finale).

A toute demande d’exportation temporaire (intra et hors UE), il sera joint :

  • un engagement STU ou TAF (si d’application).

Licences générales de l’Union

  • UE001 : VOIR ERIC
  • UE002 : VOIR ERIC
  • UE003 : VOIR ERIC
  • UE004 : VOIR ERIC
  • UE005 : VOIR ERIC

Demande d’avis technique

Pour savoir si l’exportation de vos biens nécessite une autorisation, vous pouvez faire une demande d’avis technique. Cette demande doit être accompagnée de la documentation technique la plus complète possible.

Transfert de technologie

Aucun document spécifique ne doit être joint à la demande.