Règlementation armes et produits liés à la défense
En Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements internationaux d’armes à feu à usages civil et militaire et de produits liés à la défense sont régis par l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette ordonnance transpose notamment les deux directives européennes portant sur les armes à feu civiles (Directive N° 91/477/CEE, modifiée par la Directive (UE) N° 2017/853) et les produits liés à la Défense (Directive (CE) 2009/43/CE).

Armes à feu à usage civil
Les armes civiles, essentiellement de chasse ou de tir sportif, mais aussi de collection ou à usage historique ou folklorique, sont régies par les Directives 91/477/CEE et 2017/853. L’attribution de licences les concernant est essentiellement dépendant de la conformité administrative des dossiers (permis de détention, licence de tireur sportif, permis de chasse, agrément d’armurier…). Cependant, dans le cas de quantités importantes ou de destinations sensibles, une évaluation plus globale de la demande sera effectuée par la Cellule licences.

Armes et produits liés à la défense
Par « produits liés à la défense », il est fait référence à tout bien ou technologie repris dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Celle-ci comporte 22 catégories de biens dont la description est reprise dans le tableau ci-dessous . Les mouvements internationaux d’armes et de matériel militaire sont autorisés ou interdits selon leur conformité aux huit critères détaillés dans la Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8
décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ainsi que par les critères listés par le Traité sur le Commerce des Armes. Ces critères sont liés, entre autres au respect des droits de l’Homme, au respect du pays
de destination envers le Droit international, à l’absence du risque de détournement des biens ou technologies, à l’attitude du destinataire envers le terrorisme, etc.

Les catégories

Cat. Description de la catégorie matériel
ML1 Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à
12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires et leurs composants spécialement conçus
ML2 Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm
(calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires et leurs composants spécialement conçu
ML3 Munitions et dispositifs de réglage de fusées et leurs composants spécialement conçus
ML4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs
composants
ML5 Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et
de contre-mesures connexes spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement
conçus
ML6 Véhicules terrestres et leurs composants
ML7 Agents chimiques ou biologiques toxiques, « agents antiémeutes », substances radioactives, matériel, composants et
substances connexes
ML8 « Matières énergétiques », et substances connexes
ML9 Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface
ML10 « Aéronefs », « véhicules plus légers que l’air », véhicules aériens sans équipage (UAV), moteurs et matériel d’ « aéronef »,
matériel connexe et composants spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire
ML11 Matériel électronique, « véhicule spatial » et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements
militaires de l’Union européenne
ML12 Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe et leurs composants spécialement conçus
ML13 Matériel, constructions et composants blindés ou de protection
ML14 «Matériel spécialisé pour l’entraînement» ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l’entraînement à l’utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus
ML15 Matériel d’imagerie ou de contre-mesures spécialement conçu pour l’usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus
ML16 Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19
ML17 Autres matériels, matières et « bibliothèques » et leurs composants spécialement conçus
ML18 Matériel pour la production et ses composants
ML19 Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai et leurs composants spécialement conçus
ML20 Matériel cryogénique et « supraconducteur » et ses composants et accessoires spécialement conçus
ML21 « Logiciels »
ML22 « Technologie »