• Liste succincte des armes, biens militaires et biens à double usage à destination des entreprises, particuliers et pouvoirs publics

  • Les cadres juridiques mis en place par l’Ordonnance Armes de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 concernant les marchandises et technologie militaires, et le Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 pour les biens et la technologie à double usage définissent ce qui est précisément considéré comme ‘bien/technologie militaire’ ou ‘bien/technologie à double usage’ selon la législation en vigueur. Donc, tant dans la législation européenne que dans sa transposition dans la législation bruxelloise, les catégories de biens (catégories ML de 1 à 22 inclus pour les biens militaires, catégories DU de 0 à 9 inclus pour le double usage) sont invoquées comme base pour déterminer dans quel cas une licence est requise ou non. Or, ces listes sont longues et complexes, et pas toujours évidentes à consulter pour les demandeurs (particuliers, entreprises).

    C’est pourquoi la liste que vous trouverez ci-joint a été créée en français et traduite en néerlandais, afin de servir comme ‘carte de navigation’. La liste n’est pas exhaustive, et la législation donne régulièrement des détails en plus de ce qui y est indiqué, mais elle permet de se faire une bonne idée des éléments qui importent, et de répondre à bien des questions qu’on peut se poser avant d’entamer la procédure. De plus, la liste pourrait subir des adaptations à l’avenir, car d’une part la législation elle-même peut changer et d’autre part certains éléments dans la liste pourraient s’avérer incompréhensibles ou susciter plus de questions que de donner des réponses. Toutefois, nous espérons que ceci facilitera la vie de nos clients (potentiels) lorsqu’ils entameront leurs recherches.

    Il va sans dire que la cellule Licences reste à disposition pour toute question que vous pourriez vous poser, quant à cette liste ou à savoir si l’importation, le transit ou l’exportation que vous envisagez requiert une licence.

  • Mesures COVID-19

  • L’évolution rapide du virus Covid-19 a conduit le Service public régional de Bruxelles à adopter des mesures destinées à protéger l’ensemble de ses agents de la pandémie.

    Dans ce cadre, le personnel du SPRB est fortement encouragé à réaliser l’ensemble de ses prestations sous forme de télétravail.

    Dans le cadre des activités de la Cellule licences, cela signifie concrètement :

    • Que les agents de la Cellule restent disponibles par téléphone et par mail : pour rappel, les coordonnées des agents sont disponibles sur le site internet : http://du-arms.brussels
    • Que l’ensemble des dossiers (attestations et licences) d’armes et de biens à double usage continueront d’être traités de la même manière.
    • Les rendez-vous avec les entreprises sont suspendus jusqu’à nouvel ordre

    Nous nous efforçons de maintenir la qualité de nos services autant que possible et répondrons de manière ponctuelle aux problèmes qui pourraient survenir.

    Les mesures de télétravail sont prévues jusqu’au 05 avril inclus mais pourraient être prolongées selon l’évolution de la situation.

    D’avance, nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour tout désagrément occasionné et vous prions de recevoir nos plus cordiales salutations.

  • Sensibilisation sur le double usage dans le milieu de la recherche universitaire

  • Depuis l’adoption du plan Horizon 2020 (programme européen pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020), les questions liées au risque potentiel d’une contribution indirecte non intentionnelle de la recherche scientifique à l’élaboration  d’une arme de destruction massive, conventionnelle ou à des fins prohibées au sens du Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage fait partie intégrante des éléments que le chercheur doit considérer lors du dépôt des projets. Cette obligation sera par ailleurs reprise et amplifiée par le futur plan Horizon Europe.

    Pour faire face à ces nouvelles contraintes, les universités francophones et la Vrije Universiteit Brussel en collaboration étroite avec la Direction des Licences d’Armes de la Région wallonne ont adopté et mis en place, d’une part, une procédure et un réseau interuniversitaire et ont adopté, d’autre part, des Guidelines for researchers on dual use and misuse of research.

    Concrètement, il appartient aux chercheurs universitaires de s’interroger sur les risques potentiels liés à l’utilisation qui pourrait être faite de leurs recherches. Et en particulier que celles-ci ne soient pas détournées à des fins hostiles.

    Il s’agit notamment des questions liées à :

    –          des objectifs de recherche prohibés de manière globale : élaboration d’armes de destruction massive (nucléaires, chimiques), élaboration d’armes conventionnelles ;

    –          des contributions indirectes non intentionnelles de la recherche : aux armes de destruction massive, aux armes conventionnelles, à des fins prohibées ou contraires (violations des droits de l’homme, terrorisme).

    Dans certains cas, une autorisation (licence) s’avérera nécessaire.

  • L’Union européenne met à jour son principal instrument de contrôle des exportations d’armes

  • Au terme d’un processus de révision de plus d’un an et demi, l’UE est parvenue le 16 septembre dernier à un consensus à propos de la mise à jour de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

    Cette position commune est le principal instrument politique de l’UE en matière d’exportation d’armes. Il contient des critères à vérifier par tous les États membres de l’UE avant de délivrer des licences d’exportation d’armes. Ces critères évaluent notamment le respect des droits de l’homme dans le pays de destination et le risque que pourraient constituer les armes exportées pour la paix, la sécurité et la stabilité du pays ou de son environnement régional.

    En Belgique, ces critères européens constituent la base de la réglementation sur les exportations d’armes, laquelle relève principalement d’une compétence régionale depuis 2003. En effet, l’Ordonnance relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions du 20 juin 2013, qui régule les mouvements internationaux d’armes et d’équipements militaires dans la Région de Bruxelles-Capitale renvoie à ces critères.

    Sur proposition de la Belgique, la nouvelle version de la position commune renforce les règles en matière de rapportage, ce qui améliorera la transparence et l’échange mutuel d’informations entre les États membres. En outre, la corruption et les violences liées au genre se voient accorder une plus grande attention. La Belgique a également proposé des critères d’évaluation plus stricts en ce qui concerne les droits de l’homme, ainsi que le détournement des armes vers des utilisateurs non autorisés par le biais d’acheteurs de bonne foi. Malheureusement, aucun consensus n’a pu être trouvé au sein de l’UE à ce sujet.

    La révision de la position commune a été préparée par le Groupe de travail du Conseil de l’UE dédié aux exportations d’armes conventionnelles (COARM), dans lequel des représentants des régions et du gouvernement fédéral siègent pour la Belgique.

    Notre pays et notre région ont joué un rôle de pionniers dans le processus de révision et continuera à se montrer actif et constructif à l’avenir afin de renforcer le cadre réglementaire européen régissant les exportations d’armes conventionnelles.

     

  • Mise à jour de la réglementation double usage

  • Le 30 décembre 2019, l’Union européenne a publié sa mise à jour annuelle de la liste des produits à double usage. Vous trouverez ces dernières adaptations à l’annexe I du règlement sur les biens à double usage dans le Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

    Outre la liste des produits à double usage, le présent règlement délégué modifie également les annexes II et IV. Cela peut donc avoir une incidence sur les autorisations générales d’exportation de l’Union Européenne ou sur l’obligation de licence pour le transfert de produits à double usage vers d’autres États membres de l’Union européenne. Un résumé complet des modifications est disponible sur le site de la DG Commerce de la Commission européenne (EN).

    Photo du drapeau de l’Union européenne

  • Votre pays destinataire est-il soumis aux sanctions?

  • Afin de contrôler si le pays vers lequel vous souhaitez exporter est soumis ou non à un régime de sanction (ONU et Union européenne) https://www.sanctionsmap.eu.

    Ce site vous donne, de manière immédiate et visuelle, un aperçu géographique des régimes en vigueur. Il a été développé en 2017 par la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne et est régulièrement mis à jour.

    En adoptant ce réflexe de contrôle lors d’une exportation vers un nouveau pays, vous pouvez très rapidement effectuer un premier contrôle afin de déterminer si votre client potentiel ne fera pas l’objet d’une interdiction directe et/ou si les biens concernés ne font pas l’objet d’une sanction internationale.

    Cependant, l’absence de sanctions ne signifie pas pour autant que l’exportation sera autorisée d’office. D’autres critères entrent en effet dans l’évaluation de chaque mouvement.

    Pour tout complément d’information, la Cellule licences reste à votre disposition.

     

    Photo du discours de Monsieur Poutine durant l’Assemblée générale des Nations Unies