La législation impose qu’un rapport annuel et deux rapports semestriels soient soumis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces rapports reprennent l’ensemble des mouvements d’armes, de produits liés à la défense et de biens à double usage.

Dans cette rubrique, vous pourrez directement accéder aux rapports annuels et semestriels établis par la Cellule licences.

Pour télécharger un rapport annuel, cliquez sur le document correspondant.

Pour télécharger un rapport semestriel, cliquez sur le document correspondant (rapport semestre 1 : du 1er janvier au 30 juin inclus – rapport du semestre 2 : du 1er juillet au 31 décembre inclus).

Règlementation armes et produits liés à la défense
En Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements internationaux d’armes à feu à usages civil et militaire et de produits liés à la défense sont régis par l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette ordonnance transpose notamment les deux directives européennes portant sur les armes à feu civiles (Directive N° 91/477/CEE, modifiée par la Directive (UE) N° 2017/853) et les produits liés à la Défense (Directive (CE) 2009/43/CE).

Armes à feu à usage civil
Les armes civiles, essentiellement de chasse ou de tir sportif, mais aussi de collection ou à usage historique ou folklorique, sont régies par les Directives 91/477/CEE et 2017/853. L’attribution de licences les concernant est essentiellement dépendant de la conformité administrative des dossiers (permis de détention, licence de tireur sportif, permis de chasse, agrément d’armurier…). Cependant, dans le cas de quantités importantes ou de destinations sensibles, une évaluation plus globale de la demande sera effectuée par la Cellule licences.

Armes et produits liés à la défense
Par « produits liés à la défense », il est fait référence à tout bien ou technologie repris dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Celle-ci comporte 22 catégories de biens dont la description est reprise dans le tableau ci-dessous . Les mouvements internationaux d’armes et de matériel militaire sont autorisés ou interdits selon leur conformité aux huit critères détaillés dans la Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8
décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ainsi que par les critères listés par le Traité sur le Commerce des Armes. Ces critères sont liés, entre autres au respect des droits de l’Homme, au respect du pays
de destination envers le Droit international, à l’absence du risque de détournement des biens ou technologies, à l’attitude du destinataire envers le terrorisme, etc.

Les catégories

Règlementation armes et produits liés à la défense
En Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements internationaux d’armes à feu à usages civil et militaire et de produits liés à la défense sont régis par l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette ordonnance transpose notamment les deux directives européennes portant sur les armes à feu civiles (Directive N° 91/477/CEE, modifiée par la Directive (UE) N° 2017/853) et les produits liés à la Défense (Directive (CE) 2009/43/CE).

Armes à feu à usage civil
Les armes civiles, essentiellement de chasse ou de tir sportif, mais aussi de collection ou à usage historique ou folklorique, sont régies par les Directives 91/477/CEE et 2017/853. L’attribution de licences les concernant est essentiellement dépendant de la conformité administrative des dossiers (permis de détention, licence de tireur sportif, permis de chasse, agrément d’armurier…). Cependant, dans le cas de quantités importantes ou de destinations sensibles, une évaluation plus globale de la demande sera effectuée par la Cellule licences.

Armes et produits liés à la défense
Par « produits liés à la défense », il est fait référence à tout bien ou technologie repris dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Celle-ci comporte 22 catégories de biens dont la description est reprise dans le tableau ci-dessous . Les mouvements internationaux d’armes et de matériel militaire sont autorisés ou interdits selon leur conformité aux huit critères détaillés dans la Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8
décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ainsi que par les critères listés par le Traité sur le Commerce des Armes. Ces critères sont liés, entre autres au respect des droits de l’Homme, au respect du pays
de destination envers le Droit international, à l’absence du risque de détournement des biens ou technologies, à l’attitude du destinataire envers le terrorisme, etc.

Les catégories

1. Définition : qu’est-ce qu’un bien double usage ?

Les biens et technologies à double usage (E : dual-use items and technologies) sont définis, dans le cadre du Règlement (CE) N° 428/2009, comme l’ensemble formé par « les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ». Les utilisations militaires concernent non seulement l’armement dit conventionnel mais aussi l’armement non conventionnel (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique et Chimique), que nous connaissons sous les appellations plus usuelles d’armes N(R)BC ou, encore, « ADM – armes de destruction massive » (E : WMD : Weapons of Mass Destruction).

Au fil de l’Histoire, bon nombre de pays ont utilisé les technologies et expertises acquises dans le cadre de leurs programmes civils afin de développer, parallèlement ou de manière différée, un programme militaire.

Au cours des dernières décennies, les exemples de détournement de technologies à double usage ont été les plus manifestes dans les domaines nucléaire et balistique.

La plupart des pays industrialisés ont mis en place, à différents niveaux, des mesures de contrôle d’exportations de ces biens.

2. Réglementation et catégories de biens

Au sein de l’Union européenne, la législation applicable est le Règlement (CE) N° 428/2009, qui répartit ces biens en 10 catégories (de 0 à 9). Il s’agit de catégories reprises à l’annexe I du Règlement.

Cette annexe « met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles, le Groupe des Fournisseurs Nucléaires, le Groupe Australie et la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques ».

Concrètement, les listes de contrôle de chaque régime international sont régulièrement révisées. Ce sont ces listes de bien qui font l’objet de l’Annexe I, intégrée dans la réglementation européenne.

3. Quels biens sont visés ?

Le Règlement (CE) N° 428/2009 définit dix catégories de biens, numérotées de 0 à 9. Ce sont les catégories suivantes :

Il s’agit de biens dont l’exportation hors de l’Union européenne nécessite une licence d’exportation.

Cette liste tient compte des évolutions technologiques. Elle est régulièrement mise à jour. L’évolution la plus récente fait l’objet du Règlement délégué (UE) N° 2019/2199. Cette liste est régulièrement mise à jour par les différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Arrangement de Wassenaar, Groupe Australie, Groupe des Fournisseurs Nucléaires, Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques et Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles).

Le Règlement (CE) N° 428/2009 a été complété par un ensemble d’Autorisations Générales d’Exportation de l’Union, permettant d’accorder des licences d’exportation de certains biens spécifiques vers des destinations spécifiques. Ces AGEU se retrouvent dans le Règlement (UE) N° 1232/2011.

La clause catch-all

Certains biens non visés par le Règlement européen peuvent également faire l’objet d’une demande de licence de la part de la Cellule licences. En effet, compte tenu de la nature du bien, de son utilisation finale et de la situation géopolitique du pays de destination, une clause « attrape-tout » (E : catch-all) est prévue par la réglementation. Elle accorde une marge d’appréciation à l’autorité octroyant les licences. Concrètement, cela signifie que la Cellule licences peut refuser une licence même lorsque la transaction du bien n’est pas spécifiquement interdite.

Cela peut notamment survenir lorsque les spécifications techniques des biens proposés à l’exportation sont fort proches des spécifications de biens effectivement visés ou, encore, que le destinataire finale ne présente pas toute les garanties souhaitées en matière de non-prolifération.

4. Qui doit introduire une demande de licence ?

La notion d’exportateur est précisée à l’article 2.3, du Règlement. Il s’agit de la personne habilitée à décider de l’envoi des biens hors du territoire douanier de l’Union européenne. Concrètement, la personne en possession du contrat doit introduire la demande de licence. Concernant la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agira d’un particulier ou d’une personne morale (société) dont le siège principal (et non le siège d’exploitation) est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

5. Quels sont les différents types de licences ?

Concernant les biens et technologies à double usage, il existe plusieurs types de licences :

Licence (ou autorisation) individuelle d’exportation : il s’agit d’une licence octroyée à un exportateur particulier pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens à double usage.

Licence (ou autorisation) globale d’exportation : il s’agit d’une licence octroyée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques.

AGEU : Autorisation (ou licence) générale communautaire d’exportation : il s’agit de licences d’exportations pour certains pays de destination et pour certaines catégories de bien (cf. Règlement (UE) N° 1232/2011). Six AGEU (AGEU 001 ⇒ AGEU 006) sont prévues. Afin d’obtenir ce type de licences, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de la Cellule Licences. Cet enregistrement consiste à spécifier les coordonnées de la société requérante, des biens proposés à l’exportation et de l’utilisateur final de ces biens, ainsi que l’utilisation.

Licences pour l’exportation de biens nucléaires au sein de l’Union européenne : une licence est également exigée pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du Règlement (CE) N° 428/2009. Les biens énumérés dans la partie 2 de l’annexe IV ne sont pas couverts par une autorisation générale.

Pour les licences relatives aux exportations de biens et technologies nucléaires, il est important de préciser que selon la nature des biens et technologies, une autorisation préalable de la CANPAN (Commission d’avis pour la non-prolifération des armes nucléaires), émanant du Service public fédéral Economie est parfois requise. Le cas échéant, la Cellule licences se charge, d’introduire la demande auprès de cette commission. La Cellule agit donc comme guichet unique vis-à-vis des demandeurs de licences.

6. Quelle est la durée de validité d’une licence ?

De manière générale, les licences sont valables un an. En ce qui concerne les AGEU, celles-ci sont valables pour une durée indéterminée. Les licences individuelles et globales peuvent être renouvelées une seule fois.

7. Quels formulaires introduire pour obtenir une licence ?

Il existe différents formulaires, selon le type de licence souhaité. La demande de licence s’accompagne d’un certificat d’utilisateur final (E : End-user certificate), qui correspond à un engagement pris de la part de ce dernier de ne pas utiliser et/ou réexporter les biens à des fins de prolifération d’armes de destruction massive.

8. Quels mouvements nécessitent une autorisation ?

Il s’agit des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Cela signifie concrètement que les importations vers la Belgique ne font l’objet d’aucune demande d’autorisation.

Les réglementations applicables aux mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage sont complétées par des régimes de sanctions. D’emblée, il faut préciser que les régimes de sanctions complètent les réglementations en vigueur mais ne les annulent ni ne les remplacent.

Réévalués périodiquement, ces régimes de sanctions concernent des mesures restrictives en matière d’importation et/ou d’exportation. Il s’agit de mesures complémentaires qui s’appliquent, de façon spécifique, à des Etats, des individus ou des entités.

De manière générale, ces mesures complémentaires sont imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et mises en application par l’Union européenne.

Elles sont une réponse préventive et revêtent un caractère évolutif, selon l’évolution géopolitique.

Leur but est d’infléchir un changement significatif dans la politique menée par l’entité ou l’Etat visé.

Il est important de préciser que ces régimes de sanctions sont respectueux des Droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, il s’agit de mesures ciblées qui épargnent et préservent les populations civiles.

Avant d’entamer quelque négociation que ce soit, il est fortement recommandé de contrôler si l’Etat vers lequel une exportation est envisagée n’est pas soumis à un régime de sanctions. La Cellule licences décline toute responsabilité quant aux contrats ou engagements pris contrairement aux réglementations en vigueur.

Plusieurs sites recensent les régimes de sanctions applicables (liste non-exhaustive) :

GRIP (FRA) : Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité

SEAA (ENG) : Service européen pour l’action extérieure

SIPRI (ENG) : Stockholm International Peace Research Institute

www.sanctionsmap.eu