Afin de contrôler si le pays vers lequel vous souhaitez exporter est soumis ou non à un régime de sanction (ONU et Union européenne) https://www.sanctionsmap.eu.

Ce site vous donne, de manière immédiate et visuelle, un aperçu géographique des régimes en vigueur. Il a été développé en 2017 par la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne et est régulièrement mis à jour.

En adoptant ce réflexe de contrôle lors d’une exportation vers un nouveau pays, vous pouvez très rapidement effectuer un premier contrôle afin de déterminer si votre client potentiel ne fera pas l’objet d’une interdiction directe et/ou si les biens concernés ne font pas l’objet d’une sanction internationale.

Cependant, l’absence de sanctions ne signifie pas pour autant que l’exportation sera autorisée d’office. D’autres critères entrent en effet dans l’évaluation de chaque mouvement.

Pour tout complément d’information, la Cellule licences reste à votre disposition.

La législation impose qu’un rapport annuel et deux rapports semestriels soient soumis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces rapports reprennent l’ensemble des mouvements d’armes, de produits liés à la défense et de biens à double usage.

Dans cette rubrique, vous pourrez directement accéder aux rapports annuels et semestriels établis par la Cellule licences.

Pour télécharger un rapport annuel, cliquez sur le document correspondant.

Pour télécharger un rapport semestriel, cliquez sur le document correspondant (rapport semestre 1 : du 1er janvier au 30 juin inclus – rapport du semestre 2 : du 1er juillet au 31 décembre inclus).

Règlementation armes et produits liés à la défense
En Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements internationaux d’armes à feu à usages civil et militaire et de produits liés à la défense sont régis par l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette ordonnance transpose notamment les deux directives européennes portant sur les armes à feu civiles (Directive N° 91/477/CEE, modifiée par la Directive (UE) N° 2017/853) et les produits liés à la Défense (Directive (CE) 2009/43/CE).

Armes à feu à usage civil
Les armes civiles, essentiellement de chasse ou de tir sportif, mais aussi de collection ou à usage historique ou folklorique, sont régies par les Directives 91/477/CEE et 2017/853. L’attribution de licences les concernant est essentiellement dépendant de la conformité administrative des dossiers (permis de détention, licence de tireur sportif, permis de chasse, agrément d’armurier…). Cependant, dans le cas de quantités importantes ou de destinations sensibles, une évaluation plus globale de la demande sera effectuée par la Cellule licences.

Armes et produits liés à la défense
Par « produits liés à la défense », il est fait référence à tout bien ou technologie repris dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Celle-ci comporte 22 catégories de biens dont la description est reprise dans le tableau ci-dessous . Les mouvements internationaux d’armes et de matériel militaire sont autorisés ou interdits selon leur conformité aux huit critères détaillés dans la Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8
décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ainsi que par les critères listés par le Traité sur le Commerce des Armes. Ces critères sont liés, entre autres au respect des droits de l’Homme, au respect du pays
de destination envers le Droit international, à l’absence du risque de détournement des biens ou technologies, à l’attitude du destinataire envers le terrorisme, etc.

Les catégories

Les réglementations applicables aux mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage sont complétées par des régimes de sanctions. D’emblée, il faut préciser que les régimes de sanctions complètent les réglementations en vigueur mais ne les annulent ni ne les remplacent.

Réévalués périodiquement, ces régimes de sanctions concernent des mesures restrictives en matière d’importation et/ou d’exportation. Il s’agit de mesures complémentaires qui s’appliquent, de façon spécifique, à des Etats, des individus ou des entités.

De manière générale, ces mesures complémentaires sont imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et mises en application par l’Union européenne.

Elles sont une réponse préventive et revêtent un caractère évolutif, selon l’évolution géopolitique.

Leur but est d’infléchir un changement significatif dans la politique menée par l’entité ou l’Etat visé.

Il est important de préciser que ces régimes de sanctions sont respectueux des Droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, il s’agit de mesures ciblées qui épargnent et préservent les populations civiles.

Avant d’entamer quelque négociation que ce soit, il est fortement recommandé de contrôler si l’Etat vers lequel une exportation est envisagée n’est pas soumis à un régime de sanctions. La Cellule licences décline toute responsabilité quant aux contrats ou engagements pris contrairement aux réglementations en vigueur.

Plusieurs sites recensent les régimes de sanctions applicables (liste non-exhaustive) :

GRIP (FRA) : Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité

SEAA (ENG) : Service européen pour l’action extérieure

SIPRI (ENG) : Stockholm International Peace Research Institute

www.sanctionsmap.eu

Le 30 décembre 2019, l’Union européenne a publié sa mise à jour annuelle de la liste des produits à double usage. Vous trouverez ces dernières adaptations à l’annexe I du règlement sur les biens à double usage dans le Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Outre la liste des produits à double usage, le présent règlement délégué modifie également les annexes II et IV. Cela peut donc avoir une incidence sur les autorisations générales d’exportation de l’Union Européenne ou sur l’obligation de licence pour le transfert de produits à double usage vers d’autres États membres de l’Union européenne. Un résumé complet des modifications est disponible sur le site de la DG Commerce de la Commission européenne (EN).