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Réglementation
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Deux dispositions légales règlent, en Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage (il s’agit donc de deux matières bien distinctes) :
– Pour les armes : il s’agit de l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette Ordonnance, encore appelée « Ordonnance armes », est accompagnée de son Arrêté d’exécution du 3 avril 2014. Cette Ordonnance transpose trois directives européennes.
Il s’agit de :
– la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
– la Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et
– la Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cette directive, fréquemment mise à jour, contient la Liste Commune des Équipements Militaires de l’Union européenne, classant en 22 catégories les matériels et technologies visés par la législation.
L’Ordonnance se compose de quatre parties :
– la première définissant les principes généraux et le champ d’application ;
– la seconde traitant des armes à usage civil ;
– la troisième des armes à usage militaire et
– la dernière des conditions de suspension, de retrait, de limites et d’exclusion des licences, ainsi que des régimes de sanction.
– Pour les biens et technologies à double usage : il s’agit d’une réglementation communautaire : le Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (Journal Officiel L 134 du 29 mai 2009).
Ces règlementations sont importantes car chacune d’entre elle détermine non seulement les règles applicables mais contient également les listes de biens visés par la réglementation devant faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Le tableau ci-dessous reprend les réglementations applicables.
Si les biens considérés sont repris dans les catégories armes
(civiles et militaires), accessoires, munitions, …Si les biens considérés sont repris dans les catégories de biens et technologies à double usage
« Ordonnance sur les Armes »
Moniteur belge du 21 juin 2013
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Arrêté d’exécution du 03 avril 2014
Moniteur belge du 17 juillet 2014
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LISTE DE BIENS VISES
Règlement (CE) N° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009
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Règlement (UE) N° 1232/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011
portant modification du Règlement (CE) N° 428/2009
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LISTE DE BIENS VISES
Règlement délégué (UE) N° 2019/2199
de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le Règlement
(CE) N° 428/2009
En matière de courtage d’armes, il est important de souligner que les activités associées relèvent de la compétence du Service public fédéral Justice en vertu de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente. Par courtage, nous entendons :
– La négociation ou l’organisation de transactions en vue de l’achat, la vente ou la fourniture d’armes et des biens à double usage et de la technologie y afférente d’un pays tiers vers un autre pays tiers
ou
– La vente ou l’achat d’armes et des biens à double usage et de la technologie y afférente qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.
Le courtier est quant à lui la personne qui fournit des services de courtage.
Complémentairement à ces deux réglementations distinctes, des réglementations imposant des restrictions particulières sont applicables à des entités ou des Etats jugés sensibles compte tenu de la situation géopolitique. Il s’agit des régimes de sanctions. Ceux-ci émanent de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union européenne et peuvent concerner différentes catégories de biens suivant la gravité de la situation et de la dangerosité du matériel. Vous trouverez l’ensemble de ces régimes de sanctions en cliquant sur le lien suivant: www.sanctionsmap.eu. Il offre une vue globale des régimes de sanctions applicables.
Toujours en matière de sanctions, le présent site peut également être consulté. Il offre une vue globale des régimes de sanctions applicables, notamment en Belgique, quel que soit l’organisme émetteur.
De manière générale, ces régimes de sanctions concernent un ensemble de sociétés, de personnes (d’Etat ou privées), de restrictions économiques mais aussi de biens interdits à l’importation et/ou l’exportation.
Si certains biens peuvent clairement être identifiés en tant qu’armes ou biens à double usage, il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle catégorie de biens se trouvent les marchandises que vous souhaitez importer/ exporter. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre Cellule.
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Règlementation armes et matériel militaire
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Règlementation armes et produits liés à la défense
En Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements internationaux d’armes à feu à usages civil et militaire et de produits liés à la défense sont régis par l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette ordonnance transpose notamment les deux directives européennes portant sur les armes à feu civiles (Directive N° 91/477/CEE, modifiée par la Directive (UE) N° 2017/853) et les produits liés à la Défense (Directive (CE) 2009/43/CE).Armes à feu à usage civil
Les armes civiles, essentiellement de chasse ou de tir sportif, mais aussi de collection ou à usage historique ou folklorique, sont régies par les Directives 91/477/CEE et 2017/853. L’attribution de licences les concernant est essentiellement dépendant de la conformité administrative des dossiers (permis de détention, licence de tireur sportif, permis de chasse, agrément d’armurier…). Cependant, dans le cas de quantités importantes ou de destinations sensibles, une évaluation plus globale de la demande sera effectuée par la Cellule licences.Armes et produits liés à la défense
Par « produits liés à la défense », il est fait référence à tout bien ou technologie repris dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Celle-ci comporte 22 catégories de biens dont la description est reprise dans le tableau ci-dessous . Les mouvements internationaux d’armes et de matériel militaire sont autorisés ou interdits selon leur conformité aux huit critères détaillés dans la Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8
décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ainsi que par les critères listés par le Traité sur le Commerce des Armes. Ces critères sont liés, entre autres au respect des droits de l’Homme, au respect du pays
de destination envers le Droit international, à l’absence du risque de détournement des biens ou technologies, à l’attitude du destinataire envers le terrorisme, etc.Les catégories
Cat. Description de la catégorie matériel ML1 Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à
12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires et leurs composants spécialement conçusML2 Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm
(calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires et leurs composants spécialement conçuML3 Munitions et dispositifs de réglage de fusées et leurs composants spécialement conçus ML4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs
composantsML5 Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et
de contre-mesures connexes spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement
conçusML6 Véhicules terrestres et leurs composants ML7 Agents chimiques ou biologiques toxiques, « agents antiémeutes », substances radioactives, matériel, composants et
substances connexesML8 « Matières énergétiques », et substances connexes ML9 Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface ML10 « Aéronefs », « véhicules plus légers que l’air », véhicules aériens sans équipage (UAV), moteurs et matériel d’ « aéronef »,
matériel connexe et composants spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaireML11 Matériel électronique, « véhicule spatial » et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements
militaires de l’Union européenneML12 Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe et leurs composants spécialement conçus ML13 Matériel, constructions et composants blindés ou de protection ML14 «Matériel spécialisé pour l’entraînement» ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l’entraînement à l’utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus ML15 Matériel d’imagerie ou de contre-mesures spécialement conçu pour l’usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus ML16 Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19 ML17 Autres matériels, matières et « bibliothèques » et leurs composants spécialement conçus ML18 Matériel pour la production et ses composants ML19 Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai et leurs composants spécialement conçus ML20 Matériel cryogénique et « supraconducteur » et ses composants et accessoires spécialement conçus ML21 « Logiciels » ML22 « Technologie » -
Régimes de sanctions
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Les réglementations applicables aux mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage sont complétées par des régimes de sanctions. D’emblée, il faut préciser que les régimes de sanctions complètent les réglementations en vigueur mais ne les annulent ni ne les remplacent.
Réévalués périodiquement, ces régimes de sanctions concernent des mesures restrictives en matière d’importation et/ou d’exportation. Il s’agit de mesures complémentaires qui s’appliquent, de façon spécifique, à des Etats, des individus ou des entités.
De manière générale, ces mesures complémentaires sont imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et mises en application par l’Union européenne.
Elles sont une réponse préventive et revêtent un caractère évolutif, selon l’évolution géopolitique.
Leur but est d’infléchir un changement significatif dans la politique menée par l’entité ou l’Etat visé.
Il est important de préciser que ces régimes de sanctions sont respectueux des Droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, il s’agit de mesures ciblées qui épargnent et préservent les populations civiles.
Avant d’entamer quelque négociation que ce soit, il est fortement recommandé de contrôler si l’Etat vers lequel une exportation est envisagée n’est pas soumis à un régime de sanctions. La Cellule licences décline toute responsabilité quant aux contrats ou engagements pris contrairement aux réglementations en vigueur.
Plusieurs sites recensent les régimes de sanctions applicables (liste non-exhaustive) :
GRIP (FRA) : Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité
SEAA (ENG) : Service européen pour l’action extérieure
SIPRI (ENG) : Stockholm International Peace Research Institute