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Deux dispositions légales règlent, en Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage (il s’agit donc de deux matières bien distinctes) :
– Pour les armes : il s’agit de l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions. Cette Ordonnance, encore appelée « Ordonnance armes », est accompagnée de son Arrêté d’exécution du 3 avril 2014. Cette Ordonnance transpose trois directives européennes.
Il s’agit de :
– la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
– la Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil et
– la Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cette directive, fréquemment mise à jour, contient la Liste Commune des Équipements Militaires de l’Union européenne, classant en 22 catégories les matériels et technologies visés par la législation.
L’Ordonnance se compose de quatre parties :
– la première définissant les principes généraux et le champ d’application ;
– la seconde traitant des armes à usage civil ;
– la troisième des armes à usage militaire et
– la dernière des conditions de suspension, de retrait, de limites et d’exclusion des licences, ainsi que des régimes de sanction.
– Pour les biens et technologies à double usage : il s’agit d’une réglementation communautaire : le Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (Journal Officiel L 134 du 29 mai 2009).
Ces règlementations sont importantes car chacune d’entre elle détermine non seulement les règles applicables mais contient également les listes de biens visés par la réglementation devant faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Le tableau ci-dessous reprend les réglementations applicables.
Si les biens considérés sont repris dans les catégories armes
(civiles et militaires), accessoires, munitions, …Si les biens considérés sont repris dans les catégories de biens et technologies à double usage
« Ordonnance sur les Armes »
Moniteur belge du 21 juin 2013
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Arrêté d’exécution du 03 avril 2014
Moniteur belge du 17 juillet 2014
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LISTE DE BIENS VISES
Règlement (CE) N° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009
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Règlement (UE) N° 1232/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011
portant modification du Règlement (CE) N° 428/2009
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LISTE DE BIENS VISES
Règlement délégué (UE) N° 2019/2199
de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le Règlement
(CE) N° 428/2009
En matière de courtage d’armes, il est important de souligner que les activités associées relèvent de la compétence du Service public fédéral Justice en vertu de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente. Par courtage, nous entendons :
– La négociation ou l’organisation de transactions en vue de l’achat, la vente ou la fourniture d’armes et des biens à double usage et de la technologie y afférente d’un pays tiers vers un autre pays tiers
ou
– La vente ou l’achat d’armes et des biens à double usage et de la technologie y afférente qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.
Le courtier est quant à lui la personne qui fournit des services de courtage.
Complémentairement à ces deux réglementations distinctes, des réglementations imposant des restrictions particulières sont applicables à des entités ou des Etats jugés sensibles compte tenu de la situation géopolitique. Il s’agit des régimes de sanctions. Ceux-ci émanent de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union européenne et peuvent concerner différentes catégories de biens suivant la gravité de la situation et de la dangerosité du matériel. Vous trouverez l’ensemble de ces régimes de sanctions en cliquant sur le lien suivant: www.sanctionsmap.eu. Il offre une vue globale des régimes de sanctions applicables.
Toujours en matière de sanctions, le présent site peut également être consulté. Il offre une vue globale des régimes de sanctions applicables, notamment en Belgique, quel que soit l’organisme émetteur.
De manière générale, ces régimes de sanctions concernent un ensemble de sociétés, de personnes (d’Etat ou privées), de restrictions économiques mais aussi de biens interdits à l’importation et/ou l’exportation.
Si certains biens peuvent clairement être identifiés en tant qu’armes ou biens à double usage, il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle catégorie de biens se trouvent les marchandises que vous souhaitez importer/ exporter. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre Cellule. -
1. Définition : qu’est-ce qu’un bien double usage ?
Les biens et technologies à double usage (E : dual-use items and technologies) sont définis, dans le cadre du Règlement (CE) N° 428/2009, comme l’ensemble formé par « les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ». Les utilisations militaires concernent non seulement l’armement dit conventionnel mais aussi l’armement non conventionnel (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique et Chimique), que nous connaissons sous les appellations plus usuelles d’armes N(R)BC ou, encore, « ADM – armes de destruction massive » (E : WMD : Weapons of Mass Destruction).
Au fil de l’Histoire, bon nombre de pays ont utilisé les technologies et expertises acquises dans le cadre de leurs programmes civils afin de développer, parallèlement ou de manière différée, un programme militaire.
Au cours des dernières décennies, les exemples de détournement de technologies à double usage ont été les plus manifestes dans les domaines nucléaire et balistique.
La plupart des pays industrialisés ont mis en place, à différents niveaux, des mesures de contrôle d’exportations de ces biens.
2. Réglementation et catégories de biens
Au sein de l’Union européenne, la législation applicable est le Règlement (CE) N° 428/2009, qui répartit ces biens en 10 catégories (de 0 à 9). Il s’agit de catégories reprises à l’annexe I du Règlement.
Cette annexe « met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles, le Groupe des Fournisseurs Nucléaires, le Groupe Australie et la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques ».
Concrètement, les listes de contrôle de chaque régime international sont régulièrement révisées. Ce sont ces listes de bien qui font l’objet de l’Annexe I, intégrée dans la réglementation européenne.
3. Quels biens sont visés ?
Le Règlement (CE) N° 428/2009 définit dix catégories de biens, numérotées de 0 à 9. Ce sont les catégories suivantes :
Catégorie Biens et technologies concernés 0 Matières, installations et équipements nucléaires 1 Matières spéciales et équipements apparentés 2 Traitement des matériaux 3 Electronique 4 Ordinateurs 5 Télécommunications et « sécurité de l’information » Partie 1 : Télécommunications
Partie 2 : « Sécurité de l’information »
6 Capteurs et lasers 7 Navigation et aéro-électronique 8 Marine 9 Aérospatiale et propulsion Il s’agit de biens dont l’exportation hors de l’Union européenne nécessite une licence d’exportation.
Cette liste tient compte des évolutions technologiques. Elle est régulièrement mise à jour. L’évolution la plus récente fait l’objet du Règlement délégué (UE) N° 2019/2199. Cette liste est régulièrement mise à jour par les différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Arrangement de Wassenaar, Groupe Australie, Groupe des Fournisseurs Nucléaires, Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques et Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles).
Le Règlement (CE) N° 428/2009 a été complété par un ensemble d’Autorisations Générales d’Exportation de l’Union, permettant d’accorder des licences d’exportation de certains biens spécifiques vers des destinations spécifiques. Ces AGEU se retrouvent dans le Règlement (UE) N° 1232/2011.
La clause catch-allCertains biens non visés par le Règlement européen peuvent également faire l’objet d’une demande de licence de la part de la Cellule licences. En effet, compte tenu de la nature du bien, de son utilisation finale et de la situation géopolitique du pays de destination, une clause « attrape-tout » (E : catch-all) est prévue par la réglementation. Elle accorde une marge d’appréciation à l’autorité octroyant les licences. Concrètement, cela signifie que la Cellule licences peut refuser une licence même lorsque la transaction du bien n’est pas spécifiquement interdite.
Cela peut notamment survenir lorsque les spécifications techniques des biens proposés à l’exportation sont fort proches des spécifications de biens effectivement visés ou, encore, que le destinataire finale ne présente pas toute les garanties souhaitées en matière de non-prolifération.
4. Qui doit introduire une demande de licence ?
La notion d’exportateur est précisée à l’article 2.3, du Règlement. Il s’agit de la personne habilitée à décider de l’envoi des biens hors du territoire douanier de l’Union européenne. Concrètement, la personne en possession du contrat doit introduire la demande de licence. Concernant la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agira d’un particulier ou d’une personne morale (société) dont le siège principal (et non le siège d’exploitation) est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
5. Quels sont les différents types de licences ?
Concernant les biens et technologies à double usage, il existe plusieurs types de licences :
Licence (ou autorisation) individuelle d’exportation : il s’agit d’une licence octroyée à un exportateur particulier pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens à double usage.
Licence (ou autorisation) globale d’exportation : il s’agit d’une licence octroyée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques.
AGEU : Autorisation (ou licence) générale communautaire d’exportation : il s’agit de licences d’exportations pour certains pays de destination et pour certaines catégories de bien (cf. Règlement (UE) N° 1232/2011). Six AGEU (AGEU 001 ⇒ AGEU 006) sont prévues. Afin d’obtenir ce type de licences, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de la Cellule Licences. Cet enregistrement consiste à spécifier les coordonnées de la société requérante, des biens proposés à l’exportation et de l’utilisateur final de ces biens, ainsi que l’utilisation.
Licences pour l’exportation de biens nucléaires au sein de l’Union européenne : une licence est également exigée pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du Règlement (CE) N° 428/2009. Les biens énumérés dans la partie 2 de l’annexe IV ne sont pas couverts par une autorisation générale.
Pour les licences relatives aux exportations de biens et technologies nucléaires, il est important de préciser que selon la nature des biens et technologies, une autorisation préalable de la CANPAN (Commission d’avis pour la non-prolifération des armes nucléaires), émanant du Service public fédéral Economie est parfois requise. Le cas échéant, la Cellule licences se charge, d’introduire la demande auprès de cette commission. La Cellule agit donc comme guichet unique vis-à-vis des demandeurs de licences.6. Quelle est la durée de validité d’une licence ?
De manière générale, les licences sont valables un an. En ce qui concerne les AGEU, celles-ci sont valables pour une durée indéterminée. Les licences individuelles et globales peuvent être renouvelées une seule fois.
7. Quels formulaires introduire pour obtenir une licence ?
Il existe différents formulaires, selon le type de licence souhaité. La demande de licence s’accompagne d’un certificat d’utilisateur final (E : End-user certificate), qui correspond à un engagement pris de la part de ce dernier de ne pas utiliser et/ou réexporter les biens à des fins de prolifération d’armes de destruction massive.
8. Quels mouvements nécessitent une autorisation ?
Il s’agit des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Cela signifie concrètement que les importations vers la Belgique ne font l’objet d’aucune demande d’autorisation.
