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1. Définition : qu’est-ce qu’un bien double usage ?

Les biens et technologies à double usage (E : dual-use items and technologies) sont définis, dans le cadre du Règlement (CE) N° 428/2009, comme l’ensemble formé par « les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ». Les utilisations militaires concernent non seulement l’armement dit conventionnel mais aussi l’armement non conventionnel (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique et Chimique), que nous connaissons sous les appellations plus usuelles d’armes N(R)BC ou, encore, « ADM – armes de destruction massive » (E : WMD : Weapons of Mass Destruction).

Au fil de l’Histoire, bon nombre de pays ont utilisé les technologies et expertises acquises dans le cadre de leurs programmes civils afin de développer, parallèlement ou de manière différée, un programme militaire.

Au cours des dernières décennies, les exemples de détournement de technologies à double usage ont été les plus manifestes dans les domaines nucléaire et balistique.

La plupart des pays industrialisés ont mis en place, à différents niveaux, des mesures de contrôle d’exportations de ces biens.

2. Réglementation et catégories de biens

Au sein de l’Union européenne, la législation applicable est le Règlement (CE) N° 428/2009, qui répartit ces biens en 10 catégories (de 0 à 9). Il s’agit de catégories reprises à l’annexe I du Règlement (CE) N° 428/2009.

Cette annexe « met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles, le Groupe des Fournisseurs Nucléaires, le Groupe Australie et la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques ».

Concrètement, les listes de contrôle de chaque régime international sont régulièrement révisées Ce sont ces listes de bien qui font l’objet de l’Annexe I, intégrée dans la réglementation européenne.

3. Quels biens sont visés ?

Le Règlement (CE) N° 428/2009 définit dix catégories de biens, numérotées de 0 à 9. Ce sont les catégories suivantes :

 

Catégorie Biens et technologies concernés
0 Matières, installations et équipements nucléaires 
1 Matières spéciales et équipements apparentés
2 Traitement des matériaux
3 Electronique
4 Ordinateurs
5 Télécommunications et « sécurité de l’information »

Partie 1 : Télécommunications

Partie 2 : « Sécurité de l’information »
6 Capteurs et lasers
7 Navigation et aéro-électronique
8 Marine
9 Aérospatiale et propulsion

 

Il s’agit de biens dont l’exportation hors de l’Union européenne nécessite une licence d’exportation.

Cette liste tient compte des évolutions technologiques. Elle est régulièrement mise à jour. L’évolution la plus récente fait l’objet du Règlement délégué (UE) N° 2017/2268. Cette liste est régulièrement mise à jour par les différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Arrangement de Wassenaar, Groupe Australie, Groupe des Fournisseurs Nucléaires, Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques et Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles).

Le Règlement (CE) N° 428/2009 a été complété par un ensemble d’Autorisations Générales d’Exportation de l’Union, permettant d’accorder des licences d’exportation de certains biens spécifiques vers des destinations spécifiques. Ces AGEU se retrouvent dans le Règlement (UE) N° 1232/2011.

La clause catch-all

Certains biens non visés par le Règlement européen peuvent également faire l’objet d’une demande de licence de la part de la Cellule licences. En effet, compte tenu de la nature du bien, de son utilisation finale et de la situation géopolitique du pays de destination, une clause « attrape-tout » (E : catch-all) est prévue par la réglementation. Elle accorde une marge d’appréciation à l’autorité octroyant les licences. Concrètement, cela signifie que la Cellule licences peut refuser une licence même lorsque la transaction du bien n’est pas spécifiquement interdite.

Cela peut notamment survenir lorsque les spécifications techniques des biens proposés à l’exportation sont fort proches des spécifications de biens effectivement visés ou, encore, que le destinataire finale ne présente pas toute les garanties souhaitées en matière de non-prolifération.

 4. Qui doit introduire une demande de licence ?

La notion d’exportateur est précisée à l’article 2.3, du Règlement. Il s’agit de la personne habilitée à décider de l’envoi des biens hors du territoire douanier de l’Union européenne. Concrètement, la personne en possession du contrat doit introduire la demande de licence. Concernant la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agira d’un particulier ou d’une personne morale (société) dont le siège principal (et non le siège d’exploitation) est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

5. Quels sont les différents types de licences ?

Concernant les biens et technologies à double usage, il existe plusieurs types de licences :

 

Licences Spéciales de Transfert de Technologie (LSTT) : elles concernent les demandes de licences relatives aux logiciels et technologies visées par le règlement (CE) N° 428/2009. Concrètement, il s’agit de la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique, vers une destination à l’extérieur de la Communauté européenne; cela comprend la mise à disposition sous forme électronique des logiciels et des technologies à l’intention de personnes physiques ou morales et de partenariats à l’extérieur de la Communauté européenne. Cette définition s’applique aussi à la transmission orale de technologies lorsque celles-ci sont décrites par téléphone.

Important : L’article 7 du Règlement ne s’applique pas à la fourniture de services ou à la transmission de technologies si celles-ci impliquent un mouvement transfrontalier de personnes.

Licence (ou autorisation) individuelle d’exportation : il s’agit d’une licence octroyée à un exportateur particulier pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens à double usage.

Licence (ou autorisation) globale d’exportation : il s’agit d’une licence octroyée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques.

 
AGEU : Autorisation (ou licence) générale communautaire d’exportation : il s’agit de licences d’exportations pour certains pays de destination et pour certaines catégories de bien (cf. Règlement (UE) N° 1232/2011). Six AGEU (AGEU 001  AGEU 006) sont prévues. Afin d’obtenir ce type de licences, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de la Cellule Licences. Cet enregistrement consiste à spécifier les coordonnées de la société requérante, des biens proposés à l’exportation et de l’utilisateur final de ces biens, ainsi que l’utilisation.

Licences pour l’exportation de biens nucléaires au sein de l’Union européenne : une licence est également exigée pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du Règlement (CE) N° 428/2009. Les biens énumérés dans la partie 2 de l’annexe IV ne sont pas couverts par une autorisation générale.

 

Pour les licences relatives aux exportations de biens et technologies nucléaires, il est important de préciser que selon la nature des biens et technologies, une autorisation préalable de la CANPAN (Commission d’avis pour la non-prolifération des armes nucléaires), émanant du Service public fédéral Economie est parfois requise. Le cas échéant, la Cellule Licences se charge, d’introduire la demande auprès de cette commission. La Cellule agit donc comme guichet unique vis-à-vis des demandeurs de licence.

 6. Quelle est la durée de validité d’une licence ?

De manière générale, les licences sont valables un an, excepté les LSTT, valables deux ans. En ce qui concerne les AGEU, celles-ci sont valables pour une durée indéterminée. Les licences individuelles, globales et LSTT peuvent être renouvelées une seule fois.

 7. Quels formulaires introduire pour obtenir une licence ?

Il existe différents formulaires, selon le type de licence souhaité. La demande de licence s’accompagne d’un certificat d’utilisateur final (E : End-user certificate), qui correspond à un engagement pris de la part de ce dernier de ne pas utiliser et/ou réexporter les biens à des fins de prolifération d’armes de destruction massive. Pour télécharger ces documents, veuillez cliquer sur le lien suivant.

8. Quels mouvements nécessitent une autorisation ?

Il s’agit des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Cela signifie concrètement que les importations vers la Belgique ne font l’objet d’aucune demande d’autorisation.

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1. Definitie : wat is een goed voor tweeërlei gebruik ?

Goederen en technologie voor tweeërlei gebruik (E: dual-use items and technologies) worden in Verordening (EG) nr. 428/2009 gedefinieerd als “producten, met inbegrip van programmatuur en technologie, die zowel een civiele als een militaire bestemming kunnen hebben, met inbegrip van alle goederen die voor niet-explosieve doeleinden gebruikt kunnen worden en op enige manier bijdragen in de vervaardiging van nucleaire wapens of andere nucleaire explosiemiddelen”. Onder militaire toepassing vallen conventionele en onconventionele wapens (Nucleair, Radiologisch, Bacteriologisch en Chemisch). Deze tweede groep kennen we onder de meer gebruikelijke namen zoals N(R)BC-wapens of “massavernietigingswapens” (E: WMD: Weapons of Mass Destruction).

Door de geschiedenis heen hebben veel landen civiele technologische verwezenlijkingen en expertise gebruikt om parallel of na verloop van tijd een militair programma te ontwikkelen.

In de afgelopen decennia zijn nucleaire en ballistische wapens de meest duidelijke voorbeelden van een overzet van technologieën voor tweeërlei gebruik naar het militaire.

De meeste geïndustrialiseerde landen hebben op verschillende niveaus exportcontrolemaatregelen voor deze goederen ingevoerd.

2. Regeling en categorieën van goederen

Binnen de Europese Unie is Verordening (EG) nr. 428/2009 van toepassing, die goederen voor tweeërlei gebruik in 10 categorieën (van 0 tot 9) inddeelt. Deze categorieën worden vermeld in bijlage I van de Verordening.

De bijlage “is een technische implementatie van internationaal overeengekomen vergunningsregelingen voor goederen voor tweeërlei gebruik, waaronder het Wassenaar Arrangement, het ‘Missile Technology Control Regime’, de Groep van Nucleaire Exportlanden, de Australiëgroep en het Verdrag inzake chemische wapens.”

Concreet worden de controlelijsten van iedere internationale regeling geregeld herzien. Dit betreft de goederenlijsten die opgenomen zijn in Annex I van de Europese regelgeving.

 3. Welke goederen bedoelen we ?

Verordening (EG) N° 428/2009 definieert tien categorieën goederen, genummerd van 0 tot 9. Ze zijn als volgt :

Categorie Overeenstemmende goederen en technologie
0 Nucleaire goederen
1 Speciale materialen en aanverwante apparatuur
2 Materiaalbewerking
3 Elektronica
4 Computers
5 Telecommunicatie en “informatiebeveiliging”

Deel 1: Telecommunicatie

Deel 2: “Informatiebeveiliging”
6 Sensoren en lasers
7 Navigatie en vliegtuigelektronica
8 Zeewezen en schepen
9 Ruimtevaart en voortstuwing

 

Voor deze goederen is een exportvergunning vereist voor de uitvoer naar landen buiten de Europese Unie.

Deze lijst houdt rekening met technologische ontwikkelingen. Bijgevolg wordt het regelmatig bijgewerkt. De meest recente evolutie wordt uitgestippeld in Gedelegeerde Verordening (EU) 2017/2268. De lijst van goederen wordt regelmatig geüpdatet door de verschillende multilaterale exportcontroleregimes (Wassenaar Arrangement, Australia Group, Nuclear Suppliers Group, Organisatie voor het verbod op chemische wapens en Missile Technology Control Regime).

Verordening (EG) nr. 428/2009 bepaalt tevens de regeling rond het Bewijs van Registratie voor de Uniale Algemene Uitvoervergunning , waarmee uitvoervergunningen voor bepaalde goederen naar specifieke bestemmingen kunnen worden verleend. Deze UAV’s zijn te vinden in Verordening (EU) nr. 1232/2011.

De catch-all clausule

Bepaalde goederen die niet onder de Europese verordening vallen kunnen desondanks het voorwerp zijn van een aanvraag voor een vergunning van de Cel Wapenvergunningen. Gelet op de aard van het goed, het eindgebruik en de geopolitieke situatie van het land van bestemming, wordt een “catch-all” clausule voorzien door de regelgeving. Deze clausule verleent een beoordelingsmarge aan de vergunningverlenende instantie. In concrete termen wil dit zeggen dat de Cel Vergunningen een licentie kan afkeuren zelfs wanneer de verhandeling van het goed niet uitdrukkelijk verboden is.

Dit kan bijvoorbeeld gebeuren wanneer de technische specificaties van de voor uitvoer bedoelde goederen zeer dicht aanleunen bij gesanctioneerde goederen. Een ander voorbeeld is wanneer de uiteindelijke ontvanger niet de gewenste garanties van non-proliferatie biedt.

4. Wie moet een vergunning aanvragen ?

Het begrip “uitvoerder” wordt nauwkeurig omschreven in punt 2.3 van het reglement. Het betreft de persoon die gemachtigd is om te besluiten dat goederen het douanegebied van de Europese Unie mogen verlaten. Concreet moet de persoon die in het bezit is van het contract de vergunningaanvraag indienen. Een individu met zijn domicilie in Brussel of een rechtspersoon (vennootschap) waarvan de maatschappelijke zetel (wat niet per se hetzelfde is als de exploitatiezetel) is gevestigd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest valt onder onze jurisdictie.

5. Wat zijn de verschillende soorten licenties?

Er zijn meerdere soorten licenties van toepassing op goederen en technologie voor tweeërlei gebruik:

 Bijzondere Vergunning voor de Overdracht van Technologie (LSBV) : dit zijn licentieaanvragen voor software en technologieën die onder Verordening (EG) nr. 428/2009 vallen. Concreet bevat dit de overdracht van software of technologie op elektronisch wijze, zoals via fax, telefoon of e-mail, naar een bestemming buiten de Europese Gemeenschap. Hieronder valt het elektronisch beschikbaar stellen van software en technologie voor natuurlijke en rechtspersonen alsook hun partners buiten de Europese Gemeenschap. Deze definitie is ook van toepassing op mondelinge overdracht van technologie via telefoon.

Belangrijk: Artikel 7 van de verordening is niet van toepassing op het aanbieden van diensten of de overdracht van technologie wanneer het grensoverschrijdend personenverkeer betreft.

Individuele exportvergunning (of machtiging): dit is een licentie die aan een uitvoerder wordt verleend waarbij de eindgebruiker of ontvanger zich in een derde land bevindt. De licentie heeft betrekking op één of meer producten voor tweeërlei gebruik.

 Globale exportvergunning (of machtiging): dit is een vergunning voor uitvoer van goederen voor tweeërlei gebruik naar één of meer uitdrukkelijk aangeduide eindgebruikers en/of in één of meer uitdrukkelijk aangeduide derde landen.

Het Bewijs van Registratie voor de Uniale Algemene Uitvoervergunning: dit is een uitvoervergunning voor bepaalde aangeduide bestemmingen en voor bepaalde aangeduide goederencategorieën (zie Verordening (EU) nr. 1232/2011). Zes UAVs (UAV 001  UAV 006) zijn voorzien. Men moet zich registeren bij de Cel Vergunningen om in aanmerking te komen voor deze soort licentie. Hiervoor moet men de contactgegevens van de aanvrager, de goederen die voor export worden aangeboden en de eindgebruiker en gebruik van deze goederen, aanduiden.

 Vergunningen voor uitvoer van nucleaire goederen binnen de Europese Unie: een vergunning is vereist voor intracommunautaire overdrachten van de producten voor tweeërlei gebruik die zijn opgenomen in bijlage IV van Verordening (EG) nr. 428/2009 . De eigenschappen die vermeld zijn in deel 2 van bijlage IV vallen niet onder een algemene machtiging.

 

Voor vergunningen voor de uitvoer van nucleaire goederen en technologie is in sommige gevallen voorafgaande toestemming van CANPAN (Adviescommissie voor de niet-verspreiding van kernwapens) nodig. De Federale Overheidsdienst Economie is hiervoor verantwoordelijk. De Cel Vergunningen dient de aanvraag in bij deze commissie. De Cel fungeert als een one-stop-shop voor licentie-aanvragers.

 6. Hoe lang is een licentie geldig ?

In het algemeen zijn licenties een jaar geldig, behalve LSBV’s, die twee jaar geldig zijn. UAV’s zijn deze geldig voor onbepaalde duur. Individuele, globale en LSBV-licenties kunnen éénmaal verlengd worden.

 7. Welke formulieren moet men indienen voor een licentie ?

Afhankelijk van de gewenste licentie(s) zijn er verschillende formulieren. De vergunningaanvraag moet vergezeld worden van een eindgebruikerscertificaat (E: End-User Certificate). Dit is een verbintenis waarbij een eindgebruiker vaststelt om de goederen niet te gebruiken en/of opnieuw uit te voeren met het doel van proliferatie van massavernietigingswapens. Om de documenten te downloaden, klik hier.

8. Voor welke bewegingen heeft men toestemming nodig ?

Het gaat om de uitvoer, de overbrenging, de tussenhandel en de doorvoer van producten voor tweeërlei gebruik. In de praktijk betekent dit dat invoer in België niet het onderwerp is van een autorisatieaanvraag.[:]