Régimes de sanctions
Les réglementations applicables aux mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage sont complétées par des régimes de sanctions. D’emblée, il faut préciser que les régimes de sanctions complètent les réglementations en vigueur mais ne les annulent ni ne les remplacent. Réévalués périodiquement, ces régimes de sanctions concernent des mesures restrictives en matière […]
Réglementation double usage
1. Définition : qu’est-ce qu’un bien double usage ? Les biens et technologies à double usage (E : dual-use items and technologies) sont définis, dans le cadre du Règlement (CE) N° 428/2009, comme l’ensemble formé par « les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils […]
Règlementation matériel militaire
Règlementation armes et produits liés à la défense En Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements internationaux d’armes à feu à usages civil et militaire et de produits liés à la défense sont régis par l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre […]
Réglementation armes civiles
Règlementation armes et produits liés à la défense En Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements internationaux d’armes à feu à usages civil et militaire et de produits liés à la défense sont régis par l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre […]
Rapports semestriels
Pour télécharger un rapport semestriel, cliquez sur le document correspondant (rapport semestre 1 : du 1er janvier au 30 juin inclus – rapport du semestre 2 : du 1er juillet au 31 décembre inclus).
Rapports annuels
Pour télécharger un rapport annuel, cliquez sur le document correspondant.
Publications
La législation impose qu’un rapport annuel et deux rapports semestriels soient soumis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces rapports reprennent l’ensemble des mouvements d’armes, de produits liés à la défense et de biens à double usage. Dans cette rubrique, vous pourrez directement accéder aux rapports annuels et semestriels établis par la Cellule licences.
Réglementation
Deux dispositions légales règlent, en Région de Bruxelles-Capitale, les mouvements d’armes et de biens et technologies à double usage (il s’agit donc de deux matières bien distinctes) : – Pour les armes : il s’agit de l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à […]
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[:fr]Pour télécharger le rapport semestriel, cliquez sur le document correspondant (rapport semestre 1 : du 1er janvier au 30 juin inclus – rapport du semestre 2 : du 1er juillet au 31 décembre inclus)[:nl]Om een jaarverslag te downloaden, klikt u op het desbetreffende document (belangrijk: het jaarverslag X bevat alle geregistreerde gegevens van het jaar X-1)[:]
[:fr]Rapports annuels old 2[:nl]Rapports annuels[:]
[:fr]Pour télécharger le rapport annuel, cliquez sur le document correspondant (important : le rapport annuel X reprend l’ensemble des données enregistrées durant l’année X-1)[:nl]Om een jaarverslag te downloaden, klikt u op het desbetreffende document (belangrijk: het jaarverslag X bevat alle geregistreerde gegevens van het jaar X-1)[:]